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Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts

15e législature

Question écrite n° 01580 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3109

Sa question écrite du 10 novembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que sont susceptibles de rencontrer les contribuables dans la mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) au regard du sursis de paiement dont ils bénéficient en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, lorsqu'ils transfèrent leur domicile hors de France. En effet, l'article 167 bis du CGI prévoit qu'un tel transfert entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant, entre autres, à l'importance des participations détenues. Ces dispositions visent les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le transfert du domicile fiscal intervenu depuis le 3 mars 2011. En principe, l'impôt est immédiatement exigible mais le contribuable peut bénéficier d'un sursis de paiement sous conditions. Ainsi, un sursis est automatiquement accordé lorsque le transfert a lieu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Lorsque le sursis est accordé, les plus-values concernées doivent être déclarées dans les conditions fixées par l'administration. Le contribuable est ainsi tenu de déposer l'année suivant celle du transfert auprès du service des impôts des particuliers dont il dépendait avant le transfert la déclaration d'ensemble des revenus (modèle 2042), la déclaration annexe modèle 2042-C et le formulaire modèle 2074-ET. Il est également tenu de déposer les mêmes déclarations au titre des années suivantes auprès du service des impôts des non-résidents, tant que subsiste le bénéfice du sursis de paiement. Ces dispositions ont parfois pu être méconnues. Or la doctrine administrative ne fait pas mention de possibilités de régulariser les situations de défaut des déclarations initiales ; en revanche, elle prévoit la remise en cause du régime du sursis en cas de défaut de dépôt des déclarations les années suivantes, et ceci en l'absence de régularisation par le contribuable après une mise en demeure. Cette modalité de régularisation ne vise que les obligations déclaratives postérieures et semble exclure le défaut de souscription des premières déclarations. Dans ce contexte, il lui demande s'il convient de considérer que les contribuables ayant omis de déposer la déclaration initiale modèle 2074-ET ont la possibilité de régulariser spontanément leur situation en souscrivant une déclaration rectificative comportant l'ensemble des mentions requises, sans remise en cause du sursis de paiement.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.