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Taux d'incapacité et retraite anticipée

15e législature

Question écrite n° 01581 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3131

Sa question écrite du 10 novembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, un travailleur dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % peut, dorénavant, demander une retraite anticipée à l'âge de 55 ans. Lorsque l'intéressé a été, par le passé, travailleur frontalier pendant une courte période en Allemagne et que l'incapacité provient d'un accident du travail en Allemagne, il lui demande si malgré tout, la nouvelle législation relevant de la loi du 20 janvier 2014 lui permet de demander sa retraite anticipée à 55 ans.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 859

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente de 50 %. À ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à sept ans avant l'âge légal. Elle est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % et assortie d'une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière lorsque l'assuré ne réunit pas la condition de durée d'assurance maximum. Lorsque l'assuré a exercé une activité en tant que travailleur frontalier, l'article 5 b) du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que l'organisme français compétent pour liquider la pension doit tenir compte des évènements survenus dans un autre État de l'espace économique européen (EEE) et des situations qui en résultent, comme s'ils étaient survenus en France. Ainsi, un accident du travail constaté en droit allemand sera assimilé en droit français et ses conséquences seront prises en compte en droit français comme si l'évènement en question s'était déroulé en France. Toutefois, le niveau d'incapacité déterminé selon la législation allemande n'est pas transposable pour la mise en œuvre de la législation française. En effet, une décision prise par les autorités allemandes quant au degré d'incapacité ne s'impose pas aux autorités françaises, celui-ci devant être apprécié au vu des seules conditions posées par la réglementation française. De la même manière, ce sont les conditions fixées par le droit français, notamment les conditions de durée de cotisation et de niveau d'incapacité permanente qui s'appliquent pour déterminer le droit à retraite anticipée. Dans ces conditions, l'organisme de retraite (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT) qui instruira la demande de RATH devra exploiter les justificatifs fournis à l'appui de celle-ci quant au degré d'incapacité permanente et de sa concomitance avec les durées d'assurance exigées. S'il y a concordance entre les informations fournies par l'institution allemande et celles exigées par la réglementation française, le dossier pourra être traité. Dans le cas contraire, l'assuré aura la possibilité de passer des examens médicaux permettant d'évaluer son degré d'incapacité.