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Déclaration d'un décès

15e législature

Question écrite n° 01584 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3131

Sa question écrite du 21 juillet 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'en cas de décès, la déclaration en mairie doit en être faite rapidement. Or en zone rurale, il apparaît que parfois, les médecins refusent de se déplacer le week-end ou lors des ponts avec des jours fériés pour rédiger le constat de décès. De telles situations risquent de se multiplier à l'avenir au fur et à mesure que les déserts médicaux s'étendent. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisageables lorsqu'une famille se heurte au refus répétitif du médecin traitant de se déplacer pour constater un décès.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5699

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, modifie le code de la sécurité sociale et élargit les champs d'intervention de l'assurance maladie en y intégrant la prise en charge de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Ainsi, le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, ont été publiés au journal officiel du 11 mai 2017. L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient est rémunéré par un forfait de 100 euros la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures. Cette rémunération de 100 euros est élargie à la journée de 8 heures à 20 heures dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, telles qu'identifiées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé conformément au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.