Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2017
Sa question écrite du 2 juin 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'économie et des finances dans quels cas une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'objet est de gérer des biens immobiliers appartenant à des propriétaires privés a l'obligation de souscrire une assurance « garantie financière » en application du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/12/2017
Le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Cette loi prévoit le dispositif de la carte professionnelle, sans laquelle ne peut être exercée l'activité de gestion immobilière. L'article 3 de cette même loi prévoit une garantie financière, nécessaire pour obtenir la carte professionnelle. L'article 3 du décret n° 2010-1707 rend facultative la garantie financière dans certains cas. Néanmoins, d'après le 2° de l'article 3 de la loi susvisée, cette possibilité n'est pas ouverte pour l'activité de gestion immobilière, figurant au 6° de l'article 1 de la même loi. Ainsi, il est obligatoire de disposer d'une garantie financière pour l'activité de gestion immobilière. La garantie financière ne résulte pas nécessairement de la souscription d'un contrat d'assurance. Elle peut également relever d'un engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, ou encore d'une consignation à la Caisse des dépôts, comme prévu par le décret mentionné.
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