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Règlement national d'urbanisme

15e législature

Question écrite n° 01594 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3116

Sa question écrite n° 23028 du 11 août 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que pour l'octroi des permis de construire, les communes rurales qui ne disposent pas d'un document d'urbanisme sont assujetties au RNU (règlement national d'urbanisme). Le RNU a notamment pour but d'éviter l'éparpillement des constructions ou la réalisation de constructions sur des terrains non équipés. Lorsqu'un terrain desservi par tous les réseaux (eau, électricité…) se trouve le long d'une route départementale à l'intérieur des panneaux de limite d'agglomération, il lui demande si le RNU peut servir malgré tout de fondement à un refus de permis de construire.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6411

Le règlement national d'urbanisme (RNU) encadre strictement la constructibilité des territoires qui y sont soumis et la limite par principe aux parties urbanisées. Les parties urbanisées d'une commune regroupent « un nombre suffisant d'habitations desservies par des voies d'accès » (Conseil d'État, 30 octobre 1987, Mme Cadel, nº 81236). La densité en constructions de la zone considérée et l'existence de voies d'accès/d'équipements constituent ainsi les critères principaux dont il faut tenir compte. L'appréciation du caractère urbanisé d'un secteur dépend étroitement des circonstances locales, notamment du type d'habitat, dense ou plus diffus, que l'on trouve dans les environs. Un projet peut être reconnu comme situé dans la partie urbanisée lorsqu'il est en continuité ou en proximité immédiate et qu'il ne conduit pas à une extension de l'urbanisation. Dans certains cas, les terrains jouxtant les zones bâties ne sont pas considérés comme faisant partie de la partie urbanisée lorsqu'ils en sont séparés par une coupure physique et objective et qu'ils forment une entité nettement séparée de la partie urbanisée. Ainsi, il apparaît que la délimitation des parties urbanisées d'une commune soumise au RNU relève de l'appréciation de l'autorité locale, seule à même de servir de base à l'octroi ou au refus d'une autorisation d'urbanisme.