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Respect des règles d'urbanisme

15e législature

Question écrite n° 01596 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3127

Sa question écrite du 16 juin 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance du respect des règles d'urbanisme. Toutefois, encore faut-il que, lorsqu'un maire dresse un procès-verbal pour une infraction, les services de la justice engagent des poursuites. Compte tenu de la charge de travail des procureurs de la République, il s'avère malheureusement que, de plus en plus souvent, des délits graves en matière d'urbanisme ne sont pas poursuivis et fassent l'objet d'un classement vertical (cas de coupes d'arbres en zone urbaine dans un espace boisé classé, cas de constructions sans permis de construire…). Au moment où les exigences de l'État en matière de plans locaux d'urbanisme (PLU) deviennent de plus en plus pesantes pour les communes, il lui demande si, en contrepartie, il ne conviendrait pas d'être plus attentif à la poursuite des infractions, qui violent les dispositions d'urbanisme des PLU.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 680

 Prenant toute la mesure des conséquences du non-respect des dispositions légales en matière d'urbanisme, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la loi respectée et des procédures judiciaires engagées en ce domaine. Pour ce faire, les magistrats notamment au sein des parquets sont sensibilisés et formés au droit pénal de l'urbanisme. Le ministère de la justice s'attache à leur fournir les outils juridiques et pratiques en ce sens. Plusieurs circulaires et dépêches de politique pénale ont été diffusées en la matière et un guide pénal de l'urbanisme a été réalisé. Les parquets et parquets généraux sont par ailleurs régulièrement interrogés sur leur pratique en matière de lutte contre l'habitat indigne et insalubre. Afin de prendre en compte la diversité des situations, les parquets mettent en œuvre des réponses pénales adaptées à chaque infraction, dont le recours aux alternatives aux poursuites. Ces mesures, qui se traduisent par un classement sans suite sous condition de réparation, de paiement d'une amende de composition ou de réalisation de stage de citoyenneté, sont des moyens efficaces pour permettre la mise en conformité ou l'arrêt des travaux réalisés en infraction avec la loi lorsque des poursuites judiciaires ne se justifient pas au vu de la gravité des faits ou de l'attitude du mis en cause.