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Amende Apple

15e législature

Question écrite n° 01599 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3110

Rappelle la question 00626

Mme Marie-Noëlle Lienemann rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°00626 posée le 20/07/2017 sous le titre : " Amende Apple ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1610

Le Gouvernement est fortement mobilisé dans la lutte contre la fraude fiscale mais aussi contre l'optimisation fiscale agressive de certains grands groupes internationaux, notamment dans le secteur numérique. Dans un communiqué de presse, rendu public le 4 octobre 2017, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du numérique ont exprimé leur soutien à l'action de la Commission européenne (CE) concernant la procédure d'aide d'État relative au traitement fiscal d'Apple en Irlande, la Commissaire Vestager ayant décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement de la part des autorités irlandaises à l'obligation de récupération des aides illégales octroyées à cette entreprise. S'agissant d'une procédure dont le but est de faire respecter les règles européennes régissant les aides d'État, cette action de la CE n'a cependant pas de conséquence mécanique sur le calcul de l'impôt sur les sociétés dû en France par Apple. Si les informations recueillies dans ce cadre peuvent être utiles aux services de contrôle, il n'en demeure pas moins que l'administration doit appliquer les règles de droit fiscal interne et conventionnel en vigueur pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Sur le terrain des discussions en cours en matière de fiscalité des activités numériques, la publicité croissante autour des pratiques d'optimisation de certaines entreprises multinationales a mis en évidence l'inadaptation du cadre actuel des règles fiscales au modèle économique de ces entreprises. C'est pourquoi la France, sous l'impulsion du Président de la République, se mobilise tant au G20 qu'au niveau de l'Union européenne (UE), avec ses partenaires pour corriger la situation actuelle. L'initiative prise par la France avec 9 États membres lors de l'ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017 a conduit le Conseil à demander à la CE de proposer prochainement des mesures concrètes et opérationnelles tant en vue d'agir à court terme, la France proposant une taxation reposant sur le chiffre d'affaires, que pour le long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l'UE en matière d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés et au sein de l'organisation de coopération et de développement économiques (Task Force sur l'économie numérique). Dans l'attente, à droit constant, la mise en place de schémas fiscaux agressifs, par les groupes internationaux, est combattue par l'administration fiscale dans le cadre des contrôles qu'elle opère. Son action est concentrée sur la correcte localisation et donc la juste prise en compte, dans l'assiette de l'impôt, de l'activité réellement exercée en France. Si les difficultés sont accrues dans le secteur de l'économie numérique dont une part très significative de la valeur ajoutée produite provient d'éléments facilement délocalisables, l'administration utilise néanmoins tous les moyens à sa disposition, tant en matière de détection des entreprises à risques que dans la phase opérationnelle de contrôle. Enfin, lorsque le résultat des contrôles est contesté par les entreprises, la position de l'administration est défendue devant le juge de l'impôt.