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Conséquences de la suppression des emplois aidés pour les régies de quartier

15e législature

Question écrite n° 01624 de Mme Gisèle Jourda (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3210

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des emplois aidés pour les régies de quartier. La récente annonce de diminution du nombre de contrats aidés menace d'innombrables activités, utiles autant socialement qu'économiquement et qui se déroulent aujourd'hui dans certaines des zones les plus fragilisées de notre territoire. Le modèle de nombreuses associations de proximité, dont les régies de quartier et de territoire, sera remis en cause.

Avec les 133 régies implantées dans plus de 300 quartiers prioritaires, ces mesures de suppression auront des conséquences désastreuses pour nos territoires. À lui seul, le réseau des régies compte plus de 2 000 personnes actuellement en contrat aidé (CUI ou emplois d'avenir), très majoritairement issues d'un quartier prioritaire, demandeurs d'emploi de longue durée ou de faible qualification.

Pour la citer en exemple, la régie de quartiers du Carcassonnais assure de la médiation dans les quartiers, porte une entreprise d'insertion de peinture, des chantiers d'insertion classiques, des chantiers « tremplins » pour les plus éloignés de l'emploi, mène un travail sur la prévention de la précarité énergétique, sur la propreté des quartiers, et possède une laverie solidaire. Elle est un vecteur de lien social et de participation citoyenne. Depuis sa création, elle a accompagné plus de 700 personnes vers l'emploi, avec un taux moyen de sorties positives de 40 %.

Au vu des réformes annoncées, elle lui demande quelles alternatives seront proposées en terme d'emploi et d'accompagnement pour les salariés de la régie, et également comment l'État compte remplacer des services socialement indispensables aujourd'hui mis en œuvre grâce à ces contrats aidés.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3345

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'État dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : l'accompagnement des élèves en situation de handicap ; les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap - deux priorités territoriales : l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement a lancé le 25 septembre dernier le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.