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Conséquences de la suppression des emplois aidés au regard de l'engagement des collectivités

15e législature

Question écrite n° 01632 de Mme Gisèle Jourda (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3210

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des emplois aidés quant aux difficultés rencontrées par les collectivités dans l'organisation des services publics locaux.

Une telle décision, brutale, prise sans concertation ni préavis, entraîne un véritable risque de fragilisation de certains services publics, dans un contexte de diminution des dépenses déjà contraint.

C'est notamment le cas de la Ville de Carcassonne qui, au cours des deux dernières années, souhaitant mener une politique d'insertion par le travail, a pérennisé dix contrats aidés au sein de la collectivité. Grâce à un accompagnement individualisé s'inscrivant dans un parcours de formation personnalisé, ces agents ont intégré les effectifs de la ville par voie de la stagiarisation et ainsi sécurisé leur situation professionnelle.

Le désengagement de l'État ne permettra cependant pas à la collectivité de poursuivre cette politique, ni de maintenir les recrutements de ces publics fragilisés et éloignés de l'emploi.

Elle lui demande s'il est envisageable que des nuances à ces suppressions soient apportées, de telle sorte que la collectivité qui a priorisé l'atteinte des objectifs fixés par le dispositif initial (et non juste profité de l'effet d'aubaine pour bénéficier de financements complémentaires) puisse être épargnée.

Elle lui demande également si elle entend mettre en place une vraie concertation avec les élus locaux sur l'avenir et l'utilité de ces dispositifs.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3345

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'État dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : l'accompagnement des élèves en situation de handicap ; les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap - deux priorités territoriales : l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement a lancé le 25 septembre dernier le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.