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Réglementation relative aux préenseignes dérogatoires pour la vente directe de produits agricoles

15e législature

Question écrite n° 01656 de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3207

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interprétation de la règlementation relative aux préenseignes dérogatoires.

Selon l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales sont susceptibles de bénéficier de l'implantation de ces préenseignes dérogatoires.

Or, il apparaît certaines difficultés d'interprétation de cette règlementation s'agissant des agriculteurs qui pratiquent la vente directe de produits locaux sur leur lieu d'exploitation.

En effet, il lui a été indiqué que, notamment dans la Drôme, l'implantation de panneaux indiquant la proximité de lieux de vente de produits agricoles en vente directe n'a pas autorisée.

Outre qu'il paraît étonnant que ces productions n'entrent pas dans la catégorie des produits de terroirs fabriqués ou vendus par des entreprises locales, une telle interdiction est en contradiction avec les politiques publiques qui incitent les agriculteurs à diversifier leur activité et à développer les circuits courts de distribution.

Aussi, elle lui demande de lui préciser les éléments de cette règlementation concernant la vente directe de produits agricoles et, le cas échéant, de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin qu'une réglementation destinée à assurer la protection du cadre de vie et du paysage ne conduise pas à pénaliser l'activité agricole.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - page 561

Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, le constat a été fait de la prolifération anarchique des pré-enseignes dérogatoires. La loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut de ces pré-enseignes dérogatoires, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier, telles que les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement, comme les hôtels, restaurants, chambres d'hôtes, camping, garage et station services. Il est très important de rappeler les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie des citoyens qui sont particulièrement forts. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire réfléchissent à la façon de ne pas léser certains commerçants, tout en respectant un des enjeux primordiaux du Grenelle de l'environnement, à savoir, valoriser les paysages, notamment par la qualité d'une bonne signalisation. Les activités en relation avec la vente ou la fabrication des produits du terroir par des entreprises locales peuvent être signalées par le biais de pré-enseignes dérogatoires, mais les inspecteurs de l'environnement, chargés d'exercer la police de la publicité hors agglomération, sont confrontés trop souvent, dans les régions à fort potentiel touristique, à un foisonnement de dispositifs dommageable à la qualité du cadre de vie, qui participe lourdement à la dégradation de l'image des territoires traversés. En France, les régions sont très attachées aux spécificités qui font l'attrait des territoires. C'est pourquoi, afin de ménager les intérêts de certains agriculteurs tirant une partie de leurs revenus de la fabrication ou de la vente de produits de leur terroir, agriculteurs ayant une activité en circuit court, la pré-enseigne signalant ces produits peut effectivement être implantée suivant la réglementation qui s'y rapporte. Comme toute pré-enseigne hors agglomération, elle ne doit pas interférer avec les libertés d'autrui, en particulier par sa prégnance, ni s'imposer de manière excessive dans le cadre de vie. Elle doit être respectueuse du paysage, qu'il soit urbain, périurbain ou rural. Il est également possible de signaliser ces activités par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), devant obligatoirement faire l'objet d'un schéma départemental ou communal, afin de bien s'intégrer à la signalisation directionnelle classique, qui ne doit en aucun cas être gênée par un manque de visibilité ou de lisibilité. Une double signalisation pré-enseigne - SIL n'est pas possible. Enfin, il convient de rappeler qu'internet et les réseaux sociaux sont particulièrement efficaces comme support de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d'hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui, occasionnellement, cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l'endroit où ils se trouvent.