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Cadre réglementaire associé aux appareils à visée esthétique et à leur utilisation

15e législature

Question écrite n° 01657 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3206

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage des appareils à lumière pulsée pour la photo-épilation.
Actuellement, l'arrêté du 6 juin 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince et de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Au regard de l'évolution des techniques et des impératifs de sécurité sanitaire, le Gouvernement avait chargé l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'une expertise sur l'utilisation des appareils mettant en œuvre des agents physiques destinés à la pratique des actes à visées esthétiques. Les résultats de cette étude ayant été rendus le 2 mars 2017, il lui demande, d'une part, si elle envisage de revoir l'ensemble du cadre réglementaire associé aux appareils à visée esthétique et à leur utilisation, tel que le préconise le rapport de l'ANSES et, d'autre part, à quelle échéance elle prévoirait cette adaptation réglementaire.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4523

L'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins réserve la pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. De nouvelles techniques ont fait leur apparition comme l'épilation à la lumière pulsée que les esthéticiennes ne peuvent pas pratiquer. Ces techniques ne leur sont pas enseignées au cours de leur formation initiale. S'il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé, il reste que la sécurité des personnes doit être pleinement assurée. L'évaluation de l'agence nationale de sécurité sanitaire et l'aimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a montré l'existence de risques associés à l'utilisation de ces techniques. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte les résultats de cette évaluation. Au terme de cette réflexion, une modification des textes actuellement en vigueur pourrait éventuellement être envisagée pour mieux protéger les personnes lors de l'utilisation d'agents physiques externes à des fins d'esthétique et notamment d'épilation.