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Accès aux éléments nationaux exhaustifs d'information pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement

15e législature

Question écrite n° 01664 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3201

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la publication incomplète des critères nationaux d'information pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. L'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales doivent être mis à disposition du public sur internet, sans frais. A ce jour, l'accès des collectivités locales aux éléments nationaux exhaustifs d'information pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement n'est toujours pas résolu contrairement à ce que prévoyait la loi. Les critères finaux mis en ligne sur la plateforme, en open data, des données du ministère ne sont pas exhaustifs. Les services de la direction générale des collectivités locales adressent aux communes et groupements les deux notifications individuelles portant sur les critères et le montant de dotations, sans préciser ni la composition de ces critères ni les critères des indices synthétiques et sous dotations (potentiel fiscal, logements sociaux, taxes, bases d'imposition, etc.). Ces lacunes privent les élus locaux des capacités d'analyse et de vérification du calcul de leur dotation. Elles rendent très complexes la mise en place, par exemple, de pactes financiers intercommunaux nécessitant le recueil de documents papier auprès des communes concernées, engendrant des saisies d'information très fastidieuses. Cet outil ne remplit donc pas sa mission première : rendre accessible les bases de données financières complètes non seulement aux élus, afin qu'ils puissent réaliser des simulations, mais aussi, aux parlementaires, en vue d'exercer leur mission de contrôle. Alertée par les élus locaux, elle lui demande, conformément aux dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration, de rendre publique sur internet en ligne, par l'open data, la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la dotation globale de fonctionnement de toutes les collectivités françaises, avec un fichier exhaustif constitué de tous les éléments de calcul de la DGF.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3620

Jusqu'en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n'était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des particuliers ou des entreprises contre paiement d'une redevance. La tarification de l'accès aux informations utilisées dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s'appuyait sur des dispositions législatives. Ainsi, jusqu'à son abrogation en 2016, l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public prévoyait que « la réutilisation d'informations publiques est gratuite. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public ». À la suite du rapport remis au Premier ministre en juillet 2013 portant sur l'ouverture des données publiques et qui recommandait de lever progressivement les redevances d'utilisation, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 a décidé de mettre fin à la commercialisation des données ayant servi au calcul des dotations des collectivités locales (décision n°  25). Les données auparavant contenues dans le CD-ROM ont commencé à être diffusées à compter de septembre 2015 sur le site dédié à la mise en ligne des montants des dotations (www.dotations-dgcl.gouv.fr), qui a été enrichi à cette occasion d'un onglet supplémentaire. Les données directement produites par la DGCL, en particulier les indicateurs financiers des communes, des groupements et des départements, ont été rendues disponibles gratuitement et sous format exploitable (.csv). En complément, d'autres administrations productrices de données les mettent à disposition du public dans des conditions analogues : c'est notamment le cas du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), publié depuis 2016 par la direction générale des finances publiques sur son site internet. C'est également le cas de l'ensemble des données provenant de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou encore de l'observatoire des territoires. Par ailleurs, une fiche reprenant l'ensemble des données individuelles utilisées dans les calculs était éditée et mise à disposition de chaque collectivité afin que celle-ci puisse, le cas échéant, exercer son droit de recours. Les circulaires accompagnant la notification de chacune des composantes de la DGF développent enfin les formules de calcul et indiquent les valeurs moyennes de référence prises en compte dans l'établissement des attributions. Toutefois, le développement des technologies numériques ouvre de larges possibilités en matière de communication de données. Dans le contexte de la réforme de la procédure de notification des attributions des DGF, désormais prévue à l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a voulu saisir ces opportunités pour rendre l'information plus rapide, plus complète et plus transparente, et ce dans un objectif d'amélioration de l'action publique et d'enrichissement des débats. Le Gouvernement affiche ainsi l'ambition d'approfondir sa politique de mise à disposition des données utilisées dans le calcul des dotations en diffusant largement des jeux de données exhaustifs et sous format réutilisable. Conformément à cette volonté d'ouverture et de transparence, l'ensemble des données ayant servi en 2018 au calcul de la DGF des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ont été mises en ligne entre le 6 et le 12 juin 2018 sur le site de la DGCL. La publication concerne aussi bien le montant des dotations que les critères individuels de calcul, ainsi que les données entrant dans la composition de ces critères, les valeurs moyennes prises pour point de référence ou encore les différentes fractions comprises au sein de chaque dotation.