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Dénomination des produits alimentaires

15e législature

Question écrite n° 01673 de M. Jean-François Mayet (Indre - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3190

M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la requête des éleveurs, concernant la dénomination de certains produits alimentaires. En effet, aux termes utilisés pour l'appellation de la viande sont attachés aujourd'hui des compléments tels que « soja » ou « tofu ». Les éleveurs français, fiers de leur production et de la qualité de la viande qu'ils proposent aux consommateurs, souhaitent que soit proscrite l'utilisation de ces compléments. La cour de justice de l'Union européenne a rendu le 14 juin 2017 une décision qui interdit l'utilisation des termes faisant référence à des produits laitiers dans les appellations de certains produits végétaux. Les appellations comme « lait de soja », « beurre au tofu » ou encore « fromage végétal » devront donc bientôt disparaître, mais uniquement en ce qui concerne les produits laitiers. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet, et s'il envisage de demander, au même titre que pour la filière lait, l'application de cette nouvelle réglementation aussi au secteur de la viande.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1411

La Cour de justice de l'Union européenne a récemment rappelé que les dénominations laitières sont protégées par le droit européen dans le cadre des normes de commercialisation définies par l'organisation commune des marchés. En ce qui concerne la protection des dénominations utilisées traditionnellement pour désigner des produits carnés, les pouvoirs publics, malgré l'absence de mesure réglementaire spécifique, ne sont pas démunis face à l'utilisation par les opérateurs de telles dénominations en application des dispositions relatives à la tromperie du code de la consommation. En effet, les dénominations empruntées au domaine de la viande ne doivent pas tromper le consommateur sur les qualités nutritionnelles notamment en termes de quantité et de qualité des protéines de ces denrées ainsi que sur le niveau de transformation de ces produits, notamment des additifs incorporés. Par ailleurs, doivent également être pris en compte, pour l'évaluation par les agents de contrôle du caractère trompeur de l'étiquetage de ces denrées, les éléments associés à la dénomination comme les illustrations graphiques ou photographiques et le positionnement dans le rayon. Enfin, les dénominations usuellement utilisées dans le domaine de la viande, et dont la recette est définie dans un code d'usages comme celui de la charcuterie de porc ou de volaille, ne doivent pas être utilisées pour des denrées qui ne sont pas conformes à ces recettes.