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Conséquences de la baisse brutale du nombre de contrats aidés par l'État

15e législature

Question écrite n° 01674 de M. Daniel Dubois (Somme - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3186

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation délicate dans laquelle se retrouvent collectivités locales et associations à la suite de la baisse brutale du nombre de contrats aidés financés par l'État. Il s'étonne d'une annonce gouvernementale à quelques jours seulement de la rentrée scolaire, prenant de cours les acteurs locaux. Il attire également l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude légitime des agents concernés. En effet, dans un contexte de baisse de leurs dotations et de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, un grand nombre de collectivités et d'associations ne pourront pas maintenir dans leur emploi les personnes recrutées en contrats aidés. Il rappelle les nombreux services rendus à la population par ces personnes, parfois du fait du désengagement de l'État : activités périscolaires, services dans les cantines, services administratifs ou sociaux, entretien des locaux ou des espaces naturels… Même si les contrats aidés ne sont qu'une réponse partielle et perfectible au problème du chômage de masse, il demande au Gouvernement s'il prévoit de renouveler les agents concernés et s'il entend engager une véritable concertation avec les collectivités territoriales et les associations sur un éventuel nouveau dispositif conciliant activité professionnelle et utilité sociale.

Transmise au Ministère du travail



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3441

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'État dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l'accompagnement des élèves en situation de handicap,  les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap ; deux priorités territoriales : l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année 2017.