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Distribution des recettes d'impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux entre commune et intercommunalité

15e législature

Question écrite n° 01677 de Mme Gisèle Jourda (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3202

Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable en matière de distribution des recettes d'impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux entre commune et intercommunalité.

Le code général des impôts dispose en son article 1609 quinquies C, concernant l'énergie éolienne, que l'intercommunalité doit reverser « une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent ». Les textes ne précisent cependant pas véritablement le montant de cette attribution, si ce n'est en fixant un plafond.

Au-delà de ces dispositions, les commissions locales d'évaluation des charges transférées permettent souvent des redistributions des recettes fiscales pertinentes à l'échelle des territoires. Mais, en l'absence, là encore, d'encadrement des montants alloués, les pratiques sont très diverses.

Alors que les communes, du fait de leur différence de ressources foncières, ne sont pas toutes égales en matière d'implantation d'éoliennes, de barrages hydroélectriques ou encore de champs photovoltaïques, elle souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement quant à l'opportunité d'un encadrement législatif ou réglementaire des pratiques qui pourrait être envisagé afin d'assurer, d'une part, l'attractivité pour les communes de l'implantation de dispositifs produisant de l'énergie renouvelables et, d'autre, part une harmonisation du traitement entre territoires.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 832

Par application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent, en lieu et place de leurs communes membres, le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) incluant le produit de l'imposition sur les éoliennes (IFER éolien). De ce fait, les communes ne perçoivent aucune fraction de ce produit qui est entièrement transféré aux EPCI dont elles sont membres. Toutefois, au cours de la concertation menée lors des assises nationales de l'éolien terrestre en novembre 2017, une proposition a émergé de différents groupes de travail visant à garantir à toutes les communes, y compris celles membres d'un EPCI à FPU, un montant de 20 % du produit de l'IFER éolien. Si cette mesure vise à encourager financièrement les communes à accueillir de nouvelles éoliennes sur leur territoire, elle représente néanmoins une dérogation importante aux principes fiscaux et financiers applicables aux EPCI à FPU. L'article 178 de la loi de finances 2019 prévoit une telle évolution qui s'appliquera aux éoliennes nouvellement installées, et non à celles déjà installées. En effet, l'application de la mesure au stock d'éoliennes déjà en activité priverait les EPCI d'une recette fiscale et serait contraire à son objectif, qui vise à encourager le développement des énergies renouvelables et non à réattribuer la fiscalité issue des installations en activité.