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Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

15e législature

Question écrite n° 01685 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3299

Sa question écrite du 7 juillet 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est payée au prorata du nombre des habitants de chaque logement. Pour la calculer, les communes ont donc besoin de connaître ce nombre. Dans ce but et par question écrite n° 17622 du 6 août 2015, il lui avait demandé s'il était possible de faire appliquer en Alsace-Moselle les dispositions du registre domiciliaire, lequel fait théoriquement obligation à toute personne qui change d'adresse de se déclarer en mairie. La réponse ministérielle (JO Sénat du 30 juin 2016) est pour le moins curieuse puisqu'elle explique qu' « en ce qui concerne la gestion du recensement pour les collectivités, il convient de rappeler que le recensement effectué par l'INSEE est pleinement satisfaisant et que les populations légales qu'il établit permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux ». Bien entendu, cette réponse a certainement été mûrement réfléchie mais il lui demande comment, à partir des recensements de l'INSEE qui seraient « pleinement satisfaisants », une commune peut connaître le nombre d'habitants de chaque logement et « gérer en conséquence les services publics locaux » tels que l'enlèvement des ordures ménagères et son payement par le biais de la redevance.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2692

Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée au regard de « l'ampleur du traitement » (Conseil constitutionnel, décision n°  2014-690 DC du 13 mars 2014). De même, les principes constitutionnels de liberté d'aller et venir et de respect de la vie privée doivent être respectés : la création d'un tel fichier devrait donc être justifiée par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante afin d'aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Or, les populations légales établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux. En ce qui concerne plus spécifiquement la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dispose que celle-ci est « calculée en fonction du service rendu ». Ainsi, la tarification peut notamment prendre une forme forfaitaire (en fonction du nombre de personnes dans un foyer par exemple) ou une forme dite « incitative » (en fonction de la quantité de déchets produite). Le choix d'une tarification reposant sur le nombre de personnes par foyer est donc possible. Elle implique alors la collecte d'informations auprès des redevables pouvant prendre la forme d'une enquête de conteneurisation, dans le respect de la réglementation relative à la gestion de données personnelles.