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Subventions pour la vidéosurveillance

15e législature

Question écrite n° 01689 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3300

Sa question écrite du 21 juillet 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait qu'en 2016 le Gouvernement a annoncé aux communes qu'elles pouvaient percevoir des subventions spécifiques pour installer de la vidéosurveillance. Or, parfois, après plus d'un an d'attente, les communes qui ont présenté des dossiers n'ont toujours aucune réponse, ni positive ni négative ; afin de ne pas s'engager sans avoir les moyens d'un financement garanti, la plupart attendent donc la réponse avant de lancer les travaux. Or ces communes ont souvent obtenu des subventions complémentaires de la part d'autres collectivités ou au titre de la réserve parlementaire. Faute d'engagement des travaux, ces subventions vont devenir caduques. La conséquence en serait alors à l'opposé de la politique affichée par l'État, lequel affirme vouloir soutenir les projets qui renforcent la sécurité des personnes. Manifestement, la moindre des choses serait de clarifier la situation. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai il prévoit de répondre, que ce soit par oui ou par non, aux communes dont le dossier a été déposé en 2016.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2373

L'Etat subventionne les collectivités pour des projets de vidéoprotection depuis l'année 2007 au cours de laquelle a été créé le comité interministériel de prévention de la délinquance doté d'un fonds. S'agissant des projets de vidéoprotection sur la voie publique relevant des crédits « classiques » (hors établissements scolaires), il convient de préciser que les crédits sont répartis chaque année en fonction de priorités identifiées. Depuis 2015, la priorité est portée sur les actions de lutte contre le terrorisme dont celles contre la radicalisation. Ce contexte a conduit à effectuer une sélection des demandes de subventions présentées afin de prioriser les projets visant des zones de sécurité prioritaires, ou les projets particulièrement signalés par les préfectures au regard d'un environnement présentant des risques objectifs et dont les porteurs de projets n'ont pas déjà été aidés au titre de ce fonds. Par conséquent, au vu des arbitrages afférents à ces priorités nationales, certaines demandes n'ont pu recevoir une demande positive. Les porteurs de projets ont été informés de ces refus par les préfectures. Depuis 2007, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a permis de financer des projets à hauteur de 213,12 M€ permettant l'installation de 49 353 caméras sur l'ensemble du territoire.