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Effets des transferts de compétences sur les biens communaux

15e législature

Question écrite n° 01699 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3300

Sa question écrite du 24 décembre 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« Maptam ») et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre ») ont considérablement renforcé les intercommunalités au détriment des communes. Notamment par le biais du transfert massif de compétences. Il lui demande quel est l'impact de ces transferts sur les biens communaux qui servent de support à l'exercice des compétences transférées. En particulier, il souhaite connaître les modalités financières de mise à disposition des biens et les conséquences d'une désaffectation ultérieure des biens. Il souhaite aussi savoir si le principe de transfert pur et simple de propriété peut être imposé dans certains cas à la place du principe de mise à disposition.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.