Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - Les Républicains-A) publiée le 26/10/2017
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les importations de biocarburants hors Union européenne (UE). Près de 100 ouvriers renvoyés chez eux pour dix mois, 25 % de l'activité du principal port de pêche en Méditerranée mis à mal... Voici les premières conséquences de l'annonce, le 13 octobre 2017, par le groupe alimentaire Avril, des mesures de chômage partiel pour 2018 dans les usines de sa filiale Saipol, en raison de la « menace » que fait peser la réouverture du marché européen au biodiesel argentin. Ce dispositif, qui court sur six mois renouvelables à compter de février 2018, concerne environ 250 des 600 salariés de Saipol, répartis dans l'ensemble des cinq usines d'estérification de la filiale en France, dont l'une est située à Sète.
La raison invoquée est que l'Union européenne a rouvert ses portes, fin septembre 2017, aux importations en provenance d'Argentine, après avoir érigé en 2013 contre les biocarburants en provenance de ce pays une barrière douanière qui a été désavouée par l'Organisation mondiale du commerce. En effet, les subventions permettent aux exportateurs argentins de vendre du biodiesel à un prix inférieur au coût des seules matières premières dans l'UE.
L'Association des producteurs de biodiesel européens (EBB) a annoncé, en septembre 2017, son intention de déposer une plainte auprès de la Commission européenne contre les importations argentines. En l'absence de contre-mesure efficace de l'UE, les conséquences pour cette filiale seraient sans appel et des centaines d'emplois seraient concernés.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend poursuivre la voie de la dérégulation sauvage, au prix de notre politique industrielle, et lui demande s'il est prêt a sauver nos emplois et la dynamique des ports français
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/07/2018
L'Union européenne (UE) appliquait depuis novembre 2013 via le règlement 1194/2013 des mesures antidumping au biodiesel argentin et indonésien, au motif que les producteurs de ces deux pays tiraient parti d'un avantage comparatif important sur l'accès aux matières premières locales (graines de soja et huile de palme) fortement taxées à l'export, au contraire du biodiesel lui-même. Ces droits antidumping européens ont été déclarés incompatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le 6 octobre 2016, suite à une plainte déposée par l'Argentine devant l'Organe de règlement des différends (ORD). À la suite de la procédure OMC, l'UE a dû adopter et mettre en uvre des mesures de mise en conformité en septembre 2017. En parallèle, le Tribunal de l'Union européenne avait également déclaré illégaux les droits de douane européens imposés sur les importations de biodiesel argentin. Un appel avait été formé par le Conseil de l'UE devant la Cour de justice de l'Union européenne en septembre 2016, qui a ensuite été retiré au motif qu'un appel serait sans effet depuis la modification des droits antidumping en septembre 2017. Au regard des conséquences sur l'industrie européenne, et notamment en France sur la société Saipol, l'association de l'industrie européenne du biodiesel (European Biodiesel Board - EBB), a déposé une plainte qui a débouché sur l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 31 janvier 2018. Le délai d'enquête avant l'adoption éventuelle de mesures provisoires est au maximum de neuf mois. Il est de treize mois avant l'adoption de mesures définitives. L'avis des États membres n'est pas sollicité au moment de l'enquête ni avant l'application de mesures provisoires, mais le vote des États membres sera requis lors de l'adoption de mesures définitives (soit en février 2019). Les autorités françaises suivent toutefois de près l'évolution et l'avancement de ce dossier de même que toutes les questions liées à la défense commerciale de l'Union européenne et à la déstabilisation de certains secteurs sensibles.
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