Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 26/10/2017
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des trois maisons de la justice et du droit de la Haute-Garonne.
Les maisons de la justice et du droit, dont l'existence est prévue par la loi et inscrite dans le code de l'organisation judiciaire, jouent un rôle majeur dans le bon fonctionnement de la justice dans notre pays. Facilitant l'accès au droit à toute personne en exprimant le besoin, assurant une présence judiciaire de proximité sur le territoire et apportant une aide indéniable aux victimes, les trois maisons de la justice et du droit de la Haute-Garonne ont reçu plus de 28 000 personnes en 2016.
Ces trois maisons bénéficient d'agents d'accueil sous contrats aidés. La disparition annoncée et programmée de ces contrats vient donc remettre en question le bon fonctionnement de ce service public.
Aussi, compte tenu de l'impérieuse nécessité de permettre à ces trois maisons de la justice et du droit de continuer à remplir leurs missions dans les meilleures conditions, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions envisagées par le Gouvernement pour pallier la disparition de ces postes sous contrats aidés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/09/2018
Le ministère de la justice est attaché au maintien d'un service judiciaire de proximité, garantie d'un accès au droit et à la justice pour tous et d'une information juridique de qualité. Ainsi, le Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de Haute-Garonne a bénéficié, outre sa délégation de crédits initiale, d'une dotation exceptionnelle à la fin de l'exercice 2017 d'un montant de 70 000 destinée à soutenir son activité. La décision d'affecter des emplois aidés relève d'une décision prise localement, en fonction des priorités définies dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'État et le conseil départemental. Les sept contrats aidés mis à disposition du CDAD de Haute-Garonne par le Conseil départemental, pour assurer l'accueil dans les maisons de justice et du droit arrivaient à échéance à la fin de l'année 2017. Ils ont été renouvelés grâce à un redéploiement des emplois, pour une durée variant entre six mois et un an. En 2018, le conseil départemental finance neuf contrats aidés à raison de 26 heures par semaine, sept sont répartis dans les trois maisons de justice et du droit du département (MJD), et deux au CDAD. Ces neuf contrats sont actuellement pourvus. Leurs dates de fin sont différentes ce qui permet d'assurer une continuité du service notamment de l'accueil des trois MJD. Ces contrats étaient auparavant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de six mois minimum renouvelables plusieurs fois dans la limite de 24 mois. Actuellement, et depuis janvier 2018, ces contrats aidés sont des parcours emploi compétences (PEC). Ils sont conclus pour un an maximum et ne peuvent pas être renouvelés. Le recours à ce type de contrat permet au département de favoriser l'insertion des jeunes ou des personnes précaires. Le CDAD a l'entier soutien du conseil départemental de la Haute-Garonne. Par ailleurs, le président du tribunal de grande instance de Toulouse, président du CDAD de Haute-Garonne, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse et le président du conseil départemental de Haute-Garonne ont sollicité du préfet, la priorisation des emplois aidés affectés aux maisons de justice et du droit dans le cadre de la prochaine convention annuelle d'objectifs et de moyens.
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