Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 26/10/2017
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la télémédecine. Le 13 octobre 2017 a été présenté le plan d'action gouvernemental afin de lutter contre les déserts médicaux et adapter l'offre de soins aux besoins des territoires. Parmi les mesures préconisées, il a été annoncé vouloir favoriser la télémédecine, notamment dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La télémédecine regroupe les pratiques médicales permises ou facilitées par les télécommunications. C'est un exercice de la médecine par le biais des télécommunications et des technologies qui permettent les prestations de santé à distance et l'échange de l'information médicale s'y rapportant. Or, elle ne peut être efficiente que si nos communes sont reliées au très haut débit. Cependant, les objectifs du plan France Très Haut Débit ne seront atteints qu'en 2035. Par ailleurs, plusieurs enquêtes UFC-Que Choisir précisent que 11,1 % de Français n'ont toujours pas accès à une connexion internet de qualité et que seulement 20,6 % des habitants des communes de moins de 1 000 habitants peuvent bénéficier d'une offre permettant un accès au très haut débit. Les territoires les moins peuplés sont les plus défavorisés. Ces mêmes territoires sont aussi des déserts médicaux.
Il lui demande quelles seront les mesures ainsi que les moyens financiers en matière de déploiement du très haut débit qui seront déployés afin d'accompagner le déploiement de la télémédecine. Il lui demande si ces objectifs nationaux fixés pour pratiquer la télémédecine ne contraindront pas, une nouvelle fois, les collectivités territoriales à supporter le poids des investissements en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée le 14/06/2018
La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l'une des priorités du Président de la République. En effet, l'accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l'accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l'économie en permettant l'implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C'est pourquoi le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour résoudre la fracture numérique lors de la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet dernier : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30Mbit/s) d'ici 2022. Dès l'été, le Gouvernement a lancé un cycle de concertation avec l'ensemble des acteurs impliqués dans l'aménagement numérique des territoires collectivités territoriales, industriels, opérateurs de télécommunication afin de tirer un bilan des initiatives en cours et co-construire avec l'ensemble du secteur une feuille de route permettant de répondre aux objectifs présidentiels. Cette feuille de route a été présentée par le Premier ministre le 14 décembre dernier, lors de la deuxième Conférence Nationale des Territoires. Concernant l'accès à Internet fixe, le Gouvernement entend s'appuyer prioritairement sur les opérateurs privés et les collectivités territoriales afin d'accélérer la couverture en très haut débit de l'ensemble des territoires. En ce sens, il a obtenu des opérateurs privés qu'ils prennent des engagements de déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné contraignants et opposables dans un cadre légal sur plus de 3 600 communes urbaines et péri-urbaines, représentant près de 60 % des locaux. Concernant les 40 % de locaux restants situés en zones rurales, le Gouvernement conforte l'action des collectivités territoriales qui portent des projets ambitieux de réseaux d'initiative publique. Ainsi, le Gouvernement a sécurisé dans la loi de finances 2018 l'enveloppe des 3,3 milliards d'euros dédiée au soutien et à l'accélération des réseaux d'initiative publique dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Poursuivant la même volonté d'accélérer les déploiements, le Gouvernement donne également la possibilité aux collectivités territoriales porteuses de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (et/ou de réseaux d'initiative publique) de mobiliser davantage les investissements privés dans le cadre d'engagements contraignants de déploiement, afin de compléter en cohérence et en complétude les projets existants sur les territoires de leurs choix. Malgré les dynamiques conjuguées des acteurs privés et publics, la fibre optique n'arrivera pas dans chaque logement ou chaque village d'ici 2020. C'est pourquoi, il est nécessaire de veiller à ce que chaque citoyen bénéficie d'une solution d'accès à Internet performante, alternative au réseau filaire (fibre optique ou réseau cuivre existant).C est le sens du « Guichet cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d'euros, qui sera lancé dès 2019 pour soutenir le raccordement à Internet par réseau hertzien (4G fixe, boucle locale radio ou satellite) pour les foyers qui ne disposeront pas de bon haut débit sur réseau filaire à horizon 2020. Concernant la couverture mobile du territoire, le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs sont parvenus à un nouvel équilibre visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. De nouvelles obligations de couverture du territoire très ambitieuses ont ainsi été définies avec les opérateurs de téléphonie mobile et devraient permettre d'améliorer la vie quotidienne de tous les citoyens. Les nouveaux engagements des opérateurs se traduisent, en particulier, par la mise en place d'un nouveau dispositif de couverture ciblée, à hauteur de 5 000 zones à couvrir en 4G par chaque opérateur (dont certaines zones pourront être mutualisées). Ce dispositif concernera les zones blanches et les zones grises : il vise à apporter une solution dans les situations, identifiées par les pouvoirs publics, où l'un ou plusieurs des opérateurs n'assurent pas une bonne couverture. L'effort de déploiement sera désormais financé par les opérateurs privés. Le rythme d'identification des 5 000 nouvelles zones par opérateur sera le suivant : 600 zones en 2018, 700 zones en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022 et 600 par an et par opérateur au-delà. Une fois ces zones transmises par le Gouvernement aux opérateurs, ceux-ci auront 12 à 24 mois pour en assurer la couverture en 4G. Ce nouveau dispositif remplacera les programmes existants (zones blanches centres-bourgs, 800 sites stratégiques, France Mobile) qui prévoyaient un financement public et des conditions d'éligibilité plus strictes. Toutefois, le Gouvernement entend prendre en compte les cas où les collectivités souhaiteraient néanmoins poursuivre les déploiements engagés dans le cadre des programmes précédents (sous maîtrise d'ouvrage publique). Dans ces cas, les engagements que l'État avait pris à l'égard des collectivités dans le cadre des anciens programmes continueront à s'appliquer. Le Gouvernement est déterminé à mener une politique très volontariste pour apporter partout un bon débit d'ici 2020 tout en gardant le cap du Plan France Très Haut que le Président de la République conforte pleinement. L'accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte le Gouvernement.
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