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Contrôle des plaques minéralogiques par les dispositifs de vidéoprotection

15e législature

Question écrite n° 01722 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3301

M. François Grosdidier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la légalité de renseigner les dispositifs de vidéoprotection, dans les villes et aux péages d'autoroute, sur les plaques minéralogiques des véhicules volés, ou des véhicules susceptibles d'être recherchés parce qu'appartenant à des personnes recherchées parce que poursuivies, ou disparues, ou associées à une disparition (alerte enlèvement). Les nouvelles technologies le permettent, soit par des systèmes intégralement nouveaux, soit par des compléments aux systèmes existants. Ils pourraient être développés faisant gagner du temps, des moyens et de l'efficacité aux forces de l'ordre. Il lui demande si le cadre législatif actuel permet la mise en œuvre de ces technologies. Dans le cas contraire, il lui demande si le Gouvernement envisage les modifications législatives nécessaires.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2284

Le dispositif présenté est constitué d'un dispositif de vidéoprotection couplé à un système de contrôle automatisé de données signalétiques des véhicules. Le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI), est une technique de reconnaissance optique de caractères sur des images pour lire les plaques d'immatriculation de véhicules. Concernant la vidéoprotection, le dispositif envisagé relève du deuxième alinéa de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Celui-ci dispose en effet que les systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques relèvent de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par conséquent, de tels systèmes doivent être autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Toutefois, le régime juridique encadrant les systèmes de LAPI impose des obligations supplémentaires. En effet, les articles L. 233-1 et L. 233-2 du CSI prévoient, d'une part, que seuls les services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que ceux des douanes, peuvent mettre en œuvre des systèmes de LAPI et d'autre part, que ces systèmes ne peuvent être prévus que pour des finalités restreintes – notamment la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les vols de véhicules, ainsi que, à titre temporaire et à l'occasion de grands événements, la préservation de l'ordre public – et qu'ils sont par conséquent reliés au fichier des véhicules volés ou signalés et au système d'information Schengen. Ainsi, n'étant pas mis en œuvre par les services de la police ou de la gendarmerie nationales ou des douanes et n'entrant pas dans les finalités susmentionnées, le dispositif envisagé n'est pas conforme à l'article L. 233-1 du CSI et ne peut donc être autorisé dans le cadre de la législation actuelle. Dans sa délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014 relative à un dispositif de vidéoprotection couplé à un LAPI, la CNIL avait estimé qu'en l'absence de base légale, concernant en l'espèce les services de police municipale, elle ne pouvait autoriser ce traitement. La CNIL remarquait également que s'il avait été mis en œuvre par les autorités autorisées à le faire, ce dispositif aurait relevé d'une demande d'avis sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée. Par ailleurs, la CNIL soulignait qu'un tel traitement devrait en particulier se conformer à l'exigence de proportionnalité prévue par cette même loi. Cette position a été confirmée par le Conseil d'État dans sa décision n° 385091 en date du 27 juin 2016. Au regard du caractère grandement attentatoire à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée de tels dispositifs, il n'est pas à ce jour envisagé de modifier la législation sur ce point.