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Marché relatif au secteur des jeux

15e législature

Question écrite n° 01724 de M. Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3295

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour le secteur des jeux suite à la potentielle privatisation de la Française des jeux (FDJ). La privatisation de la FDJ aurait des conséquences notoires, notamment sur le Pari mutuel urbain (PMU). C'est pourquoi il est nécessaire d'envisager des mesures concrètes comme une réforme financière et fiscale du PMU - afin de lui permettre d'investir en France et à l'international au bénéfice de la filière française-, une évolution de l'assiette de taxation des enjeux ou encore l'ouverture de nouveaux segments de jeux. Il lui demande quelles sont les objectifs fixés en la matière et quelles nouvelles orientations seront fixées au PMU.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1070

Contrairement aux rumeurs relayées par différents titres de presse, aucune décision n'a été prise à ce stade concernant une éventuelle ouverture du capital ou privatisation de la Française des jeux (FDJ). L'État rappelle cependant son attachement à la politique de jeu responsable et à la lutte contre les addictions menée par l'entreprise et ses salariés, qui constituent la raison d'être de l'entreprise et les droits exclusifs dont elle dispose. S'agissant du PMU, il s'agit d'un groupement d'intérêt économique de droit privé constitué par des acteurs de la filiale équine. Cette entité distincte, qui ne fait pas partie du patrimoine de l'État, fait l'objet d'une régulation distincte de FDJ. Une modification quelconque de l'environnement de FDJ n'emporterait pas de conséquence directe sur le PMU.