Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 26/10/2017
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires concernant l'évolution du zonage lié au dispositif de défiscalisation immobilière dit Pinel. En effet, le Gouvernement a décidé de reconduire ce dispositif jusqu'en 2021. Toutefois, à partir de l'année prochaine, ce dispositif ne concernera que les zones urbaines A bis, A et B1. Ainsi les zones B2 sont exclues et par conséquent de nombreuses petites villes qui auraient pu y prétendre pour développer l'offre de logements. Cette situation impacte déjà des communes qui pourtant avaient déjà des projets de construction. C'est le cas, par exemple, de la ville de Savenay en Loire-Atlantique qui, obtenant un agrément préfectoral le 2 octobre 2015, a souhaité développer le parc locatif de la commune. En effet, et c'est le cas dans bien des petites villes, à Savenay, l'offre de location privée était presque inexistante. Le dispositif a permis également de répondre aux attentes en matière de collectif. Aussi, la décision gouvernementale ne permettra plus à la commune de répondre à l'objectif de production de logements édicté par le programme local d'habitat, repris dans le plan local d'urbanisme, à savoir près de 80 logements par an. Cet objectif est conforme à celui du schéma de cohérence territoriale de Nantes-Saint-Nazaire qui identifie Savenay comme pôle structurant. A ce titre, la commune doit accueillir des activités et de l'habitat diversifié. L'arrêt du dispositif, outil de mixité sociale, risque de mettre en péril des projets de construction dont le permis est déjà accordé ou le sera en 2018. Il lui demande donc que les zones B2 puissent également bénéficier d'une prorogation du dispositif sans lequel la crise du logement s'amplifiera.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
Conformément à la « stratégie logement » du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 le dispositif « Pinel », dispositif majeur qui devait s'éteindre à la fin de l'année 2017. Le dispositif « Pinel » est ainsi prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs présentant les plus fortes tensions entre l'offre et la demande de logements. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : une mesure temporaire a été mise en place pour 2018 afin d'éviter une interruption brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l'enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C'est pourquoi le dispositif « Pinel », ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C, n'est plus accessible dans ces zones. Le risque que le logement reste vacant peut entraîner la perte de l'avantage fiscal et, par voie de conséquence, des difficultés financières considérables. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d'offre de logements et de création d'emplois dans le secteur de la rénovation. C'est pourquoi le prêt à taux zéro (PTZ) ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, dans le droit fil des orientations retenues avec le plan « Action cur de ville ». Dans le même temps, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a proposé un dispositif fiscalement avantageux pour les opérations d'acquisition - rénovation dans les villes ayant un centre ancien dégradé ou qui mettront en place une opération de revitalisation du territoire (ORT).
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