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Critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale

15e législature

Question écrite n° 01755 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3292

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'une des conséquences des nouvelles dispositions qui ont pour effet de classer les territoires en zone de revitalisation rurale (ZRR) au niveau de l'intercommunalité. Ces dispositions ont pour effet de pénaliser un certain nombre de communes qui, de ce fait, « sortent » de ce classement, en dépit du fait que certaines d'entre elles peuvent bénéficier du dispositif durant trois ans. Il lui rappelle, qu'en réponse à une question orale, il a déclaré au Sénat le 25 juillet 2017 qu'il avait demandé à ses services « une expertise juridique afin d'examiner les possibilités de limiter les conséquences de la sortie du dispositif ». Il lui demande quelles sont les conclusions de cette expertise juridique et quelles mesures il compte prendre à l'issue de celle-ci.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires.