Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 26/10/2017
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local.
En 2016, le Gouvernement mettait en place un fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), doté d'un montant initial d'un milliard d'euros.
Au niveau national, ce fonds a permis de financer 4 700 projets en 2016, pour des réalisations particulièrement importantes dans la mesure où elles concernent le quotidien de nos concitoyens : amélioration du cadre de vie, attractivité des territoires et transition énergétique, notamment. Ce sont 80 % des subventions allouées qui ont été au bénéfice des territoires ruraux et des petites villes.
Reconduit pour l'année 2017, le dispositif a pris le nom de dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL). Dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018, le Gouvernement propose de proroger ce dispositif en 2018.
Pour autant, le fonctionnement de la DSIL reste particulièrement opaque quant aux modalités de sélection des projets retenus. Cette enveloppe est répartie de manière discrétionnaire par la préfecture de département, qui ne communique pas publiquement ces éléments.
À titre d'exemple, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est, elle, répartie par une commission d'élus composée de deux collèges : les représentants des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants (premier collège), et les représentants des établissements public de coopération intercommunale (EPCI) dont la population n'excède pas 60 000 habitants (second collège).
Elle lui demande donc de bien vouloir considérer l'opportunité démocratique de mettre en place un tel système en ce qui concerne la répartition de la DSIL, et souligne que la demande croissante de transparence de la part de nos concitoyens s'adresse aussi bien aux élus locaux et aux parlementaires qu'à l'État et ses représentants.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/05/2018
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été créée en 2016 pour apporter un soutien exceptionnel aux projets d'investissement portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Elle a été reconduite en 2017. La loi de finances pour 2018 pérennise cette dotation dont la codification contribuera à l'inscrire durablement dans le paysage des dispositifs de soutien aux investissements du bloc communal. Conformément à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il revient au représentant de l'Etat dans la région, et non dans le département, d'attribuer les subventions au titre de la DSIL. À la différence de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui favorise le soutien des projets de territoires ruraux dans le cadre de priorités définies par une commission départementale d'élus, la DSIL permet de subventionner des projets s'inscrivant dans le cadre de priorités d'investissement larges, définies strictement par la loi. Le risque serait donc de la transformer en DETR bis alors que les deux dispositifs ont vocation à jouer des rôles complémentaires. Les préfets de région disposent toutefois, d'une grande liberté dans la gestion de la DSIL, en lien étroit avec les préfets de département. Ces derniers peuvent notamment assurer une présélection des dossiers. Cette souplesse permet au représentant de l'État dans la région d'assurer l'adéquation des modalités de gestion mises en place avec les attentes et besoins exprimés dans les territoires, tout en conservant à la DSIL son rôle de soutien en faveur de projets structurants parfois de très grande ampleur. Par ailleurs, le Gouvernement s'emploie, depuis de nombreuses années, à satisfaire à une exigence de transparence. En effet, depuis 2011, le représentant de l'État porte à la connaissance de la commission d'élus chargée de la gestion de la DETR, la liste des opérations à subventionner qu'il a retenues. Dorénavant, il devra aussi communiquer aux membres de cette commission, cinq jours francs avant leur réunion, « une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour » (Loi du 15 septembre 2017, art. 34). Une telle note sera également adressée à tous les parlementaires élus dans le département. Concernant la DSIL, il appartiendra au représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution de communiquer aux membres de cette même commission la liste des projets subventionnés dans le ressort territorial concerné (CGCT, art. L. 2334-42). Cette communication doit s'opérer dans le délai maximum d'un mois à compter de sa décision. Par ailleurs, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention, le montant des projets ainsi que celui de la subvention accordée par l'État seront publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région avant le 30 septembre de l'année en cours.
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