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Sécurité alimentaire

15e législature

Question écrite n° 01767 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3290

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens de garantir la sécurité alimentaire dans notre pays.

Une bonne traçabilité des produits passe par une plus grande transparence, lisible et compréhensible de tous, sur les circuits parcourus et les transformations subies par le produit, l'origine de la matière première, le mode et le pays d'élevage, le pays de transformation, le lieu de conditionnement, la chaîne de distribution. L'ajout d'additifs, de colorants, de conservateurs et de tout autre ingrédient doit être clairement affiché sur l'étiquette.

Les associations familiales, sensibilisées par les fortes préoccupations des familles consommatrices, demandent de l'État qu'il se dote des moyens nécessaires à une information indépendante et à une traçabilité exhaustive des produits, ainsi que de moyens de contrôle suffisants et plus réguliers pour donner une plus grande confiance sur cette garantie de la sécurité des aliments.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 - page 1750

Les questions de traçabilité, de sécurité sanitaire des aliments et d'information du consommateur sont connexes mais distinctes. La traçabilité concourt à la sécurité sanitaire car elle permet un retrait ciblé, lorsque la sécurité sanitaire n'est pas assurée. Elle permet aussi de vérifier que l'information du consommateur sur l'origine ou le mode d'obtention des produits (qui, selon le cas, est obligatoire ou facultative) est exacte. La sécurité sanitaire est encadrée par un ensemble de textes européens définissant les responsabilités respectives des États-membres de l'Union européenne et des acteurs économiques, notamment pour le signalement des risques, le retrait et le rappel des produits non conformes, les contrôles qui doivent être diligentés et les sanctions en cas de manquements aux règles applicables. L'obligation générale de traçabilité résulte, plus particulièrement, du règlement (CE) n°  178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Il existe également des dispositions particulières prévoyant des modalités spécifiques de traçabilité pour certains secteurs ou produits. Enfin, les denrées alimentaires préemballées sont soumises à des obligations d'étiquetage et doivent comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles la liste des ingrédients utilisés. L'ensemble de ces règles fait l'objet de contrôles réguliers, de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), que les audits réalisés par la Commission européenne estiment satisfaisants, en estimant que les points forts sont : la qualité de la programmation des interventions des agents, leur formation ainsi que l'appui du réseau des laboratoires officiels. Les services de la DGCCRF se tiennent en outre, bien entendu, à l'écoute des consommateurs et ne manquent pas d'examiner toute préoccupation qui est portée à leur connaissance par ces derniers, individuellement ou le cas échéant par l'intermédiaire des associations qui les représentent.