Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 26/10/2017
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes que soulève l'annonce du « recalibrage » du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
En effet, le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018 prévoit la reconduction du CITE en 2018, avec des évolutions du dispositif en plusieurs étapes. Ainsi, l'article 8 de ce projet de loi a pour objet de réduire puis de supprimer le crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.
Or, l'application de cette disposition va provoquer un ralentissement de l'activité des entreprises du bâtiment qui pourrait à terme menacer 6 000 à 9 000 emplois en 2018 et accroître le risque de travaux non déclarés, entraînant ainsi un manque à gagner de TVA.
C'est pourquoi, il demande au Gouvernement s'il compte élaborer, en concertation avec les professionnels du secteur, de nouvelles modalités pratiques permettant de maintenir la dynamique de ce dispositif bien identifié par les ménages.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 30/11/2017
Le secteur du bâtiment se situe au cur de la stratégie gouvernementale pour mettre en uvre la politique de lutte contre le changement climatique exposée dans le plan climat du 6 juillet 2017. Ce plan fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale, source d'économie d'énergie vertueuse, qui accroît notre indépendance énergétique et diminue la facture des français, tout en améliorant leur qualité de vie et en développant une industrie performante. Les moyens publics mis en uvre pour inciter à la rénovation thermique sont importants afin d'accompagner les ménages dans cette démarche. Le principal outil de soutien est le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a été renforcé et simplifié depuis le 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30 % sans condition de ressources ni condition de bouquet de travaux. Il est accordé aux contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui réalisent des dépenses d'équipements pour leur habitation principale, en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique et du développement d'énergie renouvelable. Plus d'un million de ménages bénéficient chaque année de cet avantage fiscal, dont le coût budgétaire est de 1,7 Md en 2017. Il a été décidé de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2018 en modifiant progressivement le périmètre des travaux éligibles, afin de le recentrer sur les équipements les plus efficaces en termes d'économie d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le remplacement des parois vitrées, portes d'entrées et volets isolants a constitué le principal poste de travaux du CITE en 2016, représentant une dépense fiscale de près de 900 millions d'euros. Les conditions d'éligibilité au titre du CITE en 2018 sont actuellement en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Par ailleurs, le Gouvernement entend étudier les modalités d'une réforme globale du dispositif fiscal pour 2019, conformément aux engagements pris par le Président de la République en vue de la transformation du CITE « en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l'année suivante ». Il s'agit principalement d'alléger la contrainte de liquidité qui pèse sur les ménages souhaitant investir dans les travaux de rénovation énergétique. Cette refonte sera l'occasion de repenser plus globalement l'aide tout en maintenant le principe d'un dispositif de soutien aux travaux de maîtrise de l'énergie et à l'installation d'équipements de chaleur renouvelable les plus efficaces dans les logements en résidence principale. Ce nouveau dispositif devra donc conserver un aspect incitatif à la réalisation de travaux ambitieux dans un objectif de massification de la rénovation énergétique.
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