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Obligation de désignation du conducteur pour les véhicules de société

15e législature

Question écrite n° 01778 de M. Jackie Pierre (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3303

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, conformément aux dispositions dudit article, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d'amendes, de désigner le conducteur au moment de l'infraction. Si le représentant légal de la personne morale ne fait pas la démarche d'indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention il s'expose à une seconde contravention pour non-désignation de conducteur. Les montants de la contravention pour non-désignation de conducteur sont exorbitants : 675 euros, minorés à 450 euros en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1 875 euros après 45 jours. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions et, sans discernement, qu'il s'agisse d'un gérant de société ou d'une personne physique chef d'entreprise individuelle. Certes, l'objectif de cette mesure est légitime en termes de sécurité routière et de responsabilisation, puisqu'elle vise à éviter des comportements abusifs de conducteurs de véhicules de fonction, qui échappaient au retrait de points lié à une infraction, car le procès-verbal était adressé à la société. Dans la pratique, elle pose d'importantes difficultés, notamment pour les entreprises sans salariés. Il apparaît en effet que de nombreux artisans, commerçants et indépendants, nécessairement seul membre de leur entreprise, reçoivent une amende pour non-dénonciation d'eux-mêmes, bien qu'ils se soient acquittés, en toute bonne foi et spontanément, du montant de l'amende initiale, sans comprendre qu'il devait effectuer une démarche spécifique. Ces derniers auraient en effet dû aller sur le site de l'agence nationale des traitements automatisés des infractions (ANTAI) pour se dénoncer, procédure qui n'est pas stipulée sur l'avis de contravention. À cet égard, il semble que le formulaire de déclaration manque de clarté quant à la procédure à suivre et induise en erreur des personnes de bonne foi. Cette application de la loi, déconnectée de la situation propre aux artisans et indépendants, tend à dégrader les relations entre l'administration et les usagers et emporte des conséquences financières importantes et injustes pour le contrevenant qui n'a pourtant pas contesté l'infraction initiale et s'en est acquitté dans les délais. Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer la procédure actuelle et que soient au moins indiquées intelligiblement les démarches à effectuer par le représentant légal de l'entreprise, et ce, dès l'envoi de la contravention initiale.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3684

L'obligation de désignation du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une personne morale s'imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l'envoi d'un avis de contravention pour non désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échapper au retrait de point. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l'amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal de la personne morale doit, à la suite de la réception d'un avis de contravention, se désigner personnellement s'il a lui-même commis l'infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s'il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l'objet d'un retrait de points. Aussi, lorsqu'il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d'abord se désigner en tant que personne physique auprès de l'officier du ministère public. Il reçoit ensuite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé. Il peut alors régler l'amende associée à l'infraction qu'il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L'ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l'avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Désormais : - Dès la première page, dans un encadré rouge, les avis de contravention envoyés aux représentants légaux les avertissent de la nécessité de procéder à la désignation du conducteur. Plus bas, figure, au sein de l'encadré intitulé « Vous reconnaissez l'infraction », la mention suivante : « En tant que représentant légal, si vous payez l'amende sans désigner préalablement le conducteur, vous commettez une infraction pour non désignation » ; - La notice de paiement jointe à l'avis de contravention débute avec un encadré intitulé « ATTENTION ! ». Cet encadré porte la mention suivante, en gras : « Si vous êtes le représentant légal et que vous avez-vous-même commis l'infraction : ne payez pas cette amende. Vous devez d'abord vous désigner personnellement. » ; - Au dos de la notice de paiement figure un message qui énumère les trois situations dans lesquelles peut se retrouver un représentant légal de personne morale. La première situation décrite est intitulée « Vous avez commis l'infraction ». Elle est suivie de l'information suivante : « Vous devez vous désigner. Vous recevrez ensuite un nouvel avis de contravention qui vous sera personnellement adressé. Vous pourrez alors régler l'amende. ». Le site de l'ANTAI (www.antai.fr) propose en outre depuis juillet 2017 de renseigner l'adresse électronique des personnes désignées ou qui s'auto-désignent afin de permettre l'envoi d'avis de contravention (e-ACO) directement à l'adresse électronique du conducteur.  Compte tenu des conséquences concrètes que peut avoir la création de la contravention sur l'organisation interne des entreprises et les actes de gestion associés à la réception d'avis de contravention, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l'ANTAI. L'espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu'ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de dix véhicules), le site web de l'ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en six étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Le centre d'appels de l'ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l'orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871 (0,05 euros + prix d'un appel normal).