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Statut particulier de la Corse

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0102G de M. Jean-Jacques Panunzi (Corse-du-Sud - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2017 - page 4670

M. Jean-Jacques Panunzi. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

L'article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a institué en Corse une nouvelle entité à statut particulier, la collectivité de Corse, qui sera portée sur les fonts baptismaux le 1er janvier 2018.

Si, en 1982, 1991 et 2002, l'évolution du statut de la Corse s'est fait par l'adoption de textes spécifiques à notre île, à la suite de débats riches et variés, on nous a cette fois imposé une réforme à marche forcée et au rabais, par l'adoption d'un amendement à la loi NOTRe que le Gouvernement, par la voix de Marylise Lebranchu, a souhaité solder rapidement, sans bénéfice de discussion ni de division, oserais-je dire, pour que les votes soient conformes dans les deux assemblées.

Dans l'urgence, le Gouvernement s'était alors inscrit dans une démarche convergente avec celle des nationalistes, pour qui la priorité était de supprimer les conseils départementaux dans les plus brefs délais, le reste important peu.

Pourtant, quid de l'organisation des services, des personnels, de l'opérationnalité institutionnelle, et surtout de la fiscalité et des moyens financiers ?

Contrairement aux réformes antérieures, l'avènement de la collectivité dite « unique » n'est pas assorti d'un soutien financier exceptionnel ou durable pour faire face aux contraintes nouvelles qu'engendre toujours, dans un premier temps, la réforme.

À côté des douze autres régions françaises, qui comptent toutes plusieurs millions d'habitants, la Corse ne peut pas rester à la traîne en matière d'équipements publics et de modernisation, d'autant que le PEI, institué pour rattraper le retard de notre île en matière d'infrastructures, arrive à son terme. Le PIB insulaire s'élève à 8 milliards d'euros, le plus faible de l'ensemble des régions métropolitaines, quand celui de la région Centre-Val de Loire, l'avant-dernière région la plus pauvre, dispose d'un PIB de 69 milliards d'euros.

Viscéralement attaché à l'épanouissement de la Corse au sein de la République, je forge l'espoir et même l'exigence que cette même République soit naturellement à l'écoute des territoires qui la constituent lorsqu'ils ont besoin d'elle pour avancer.

Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt, d'une part, à envisager un soutien financier pérenne de la future collectivité de Corse pour permettre son opérationnalité et, d'autre part, à accepter l'élaboration et l'adoption d'une loi spécifique à la Corse…


M. le président. Il faut conclure !


M. Jean-Jacques Panunzi. … s'inscrivant dans une démarche globale, tant statutaire qu'économique, qui puisse constituer le cadre optimal d'exercice des compétences attribuées, et surtout le cadre optimal d'épanouissement de la Corse au sein de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2017 - page 4670

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur Panunzi, vous avez rappelé la mise en place de la collectivité unique au 1er janvier 2018, issue en effet de la fusion des deux départements et de la collectivité territoriale de Corse. Les élections auront lieu les 3 et 10 décembre prochains en Corse.

J'insisterai sur la question financière que vous avez posée, puisque, naturellement, comme vous le savez, de nombreux échanges politiques puis techniques ont eu lieu sur le sujet.

Je voudrais m'arrêter sur trois points.

Premièrement, le calcul des dotations de fonctionnement, les DGF, sera formé par l'addition des dotations des trois collectivités précédentes, à égalité.

Deuxièmement, un mécanisme de garantie sur trois ans des fonds de péréquation des départements sera institué.

Troisièmement, en Corse, la dotation globale de décentralisation sera convertie en fraction de TVA, comme dans les autres régions. La TVA étant un impôt extrêmement dynamique, il s'agit de sommes très importantes.

Enfin, je ne peux pas ne pas citer la dotation de continuité territoriale spécifique à la Corse, qui demeurera pour le secteur des transports.