Allez au contenu, Allez à la navigation

Complémentaire de santé pour les retraités

15e législature

Question orale n° 0108S de M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3464

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de généraliser la mutuelle pour tous les retraités.
Au congrès de la mutualité française à Nice, en octobre 2012, le président de la République d'alors annonçait « la généralisation à horizon 2017 de l'accès à une couverture complémentaire santé de qualité ». Pour les salariés, cela est effectif depuis le 1er janvier 2016.
Au congrès de la mutualité à Nantes en juin 2015, le président de la République avait indiqué ne pas avoir oublié les personnes retraitées avec une « généralisation de la complémentaire santé, effective pour les retraités d'ici 2017 ».
Pourtant, cela n'a pas été fait. La situation a même empiré pour les retraités puisque ceux-ci sont victimes d'une triple peine : baisse de revenu, perte du cofinancement de leurs cotisations par leur employeur et perte des aides fiscales. En moyenne, les retraités voient le coût de leur complémentaire santé multiplié par 3,5, passant de 283 à 998 euros par an.
Le gouvernement précédent s'était engagé à lutter contre ce phénomène mais le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ne limite l'augmentation possible des cotisations que sur trois ans, laissant une liberté totale aux mutuelles à partir de la quatrième année de retraite.
Il est également courant que les retraités soient pénalisés par des augmentations brutales des tarifs de leur mutuelle passé un certain âge : alors que certaines mutuelles attirent les retraités de 60 ans avec un tarif à 50 euros, celui-ci passe soudainement à 100 euros lorsqu'ils atteignent 70 ans.
Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les retraités dans leurs dépenses de santé, par exemple par un système de crédit d'impôt couvrant la hausse des cotisations nouvelles à partir de 70 ans.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2017 - page 7172

M. Yannick Vaugrenard. En octobre 2012, François Hollande annonçait « la généralisation à horizon 2017 de l'accès à une couverture complémentaire santé de qualité ».

En juin 2015, au congrès de la mutualité, à Nantes, le Président de la République indiquait ne pas avoir oublié les personnes retraitées et confirmait une « généralisation de la complémentaire santé, effective d'ici 2017 ».

Toutefois, cela n'a pas été fait. La situation a même empiré, puisque les retraités sont aujourd'hui victimes d'une triple peine : baisse de revenus, perte du cofinancement de leurs cotisations par leur employeur et perte des aides fiscales. En moyenne, ils voient le coût de leur complémentaire santé multiplié par 3,5, passant de 283 à 998 euros par an.

Pour ce qui concerne la problématique particulière des soins optiques, une étude montre que les retraités cumulent les inconvénients : ils ont les besoins les plus élevés en termes d'optique médicale et paient l'intégralité de leur cotisation. Une paire de lunettes leur revient à 400 euros, tandis que la plupart des actifs sont remboursés par l'assurance maladie et leur complémentaire santé à hauteur de 100 %.

Le gouvernement précédent s'était engagé à encadrer fortement les hausses de cotisations aux complémentaires santé pour les retraités. Le décret paru en mars 2017 limite certes l'augmentation possible des cotisations sur trois ans, mais laisse une liberté totale aux mutuelles à partir de la quatrième année de retraite.

De plus, il est courant que les retraités soient pénalisés par des augmentations brutales des tarifs de leur mutuelle passé un certain âge. Certaines mutuelles attirent les retraités âgés de 60 ans avec un tarif fixé à 50 euros, qui passe soudainement à 100 euros lorsque les intéressés atteignent 70 ans.

L'une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron portait précisément sur les frais d'optique, dentaires et de prothèses auditives : il s'était engagé à ce que le reste à charge soit nul, sans que cela entraîne une augmentation du prix des mutuelles. Cette promesse sera-t-elle tenue ? Le sera-t-elle pour tous, y compris pour les retraités ?

Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider les retraités à financer leurs dépenses de santé ? Un système de crédit d'impôt couvrant la hausse des cotisations nouvelles à partir de 70 ans pourrait-il, par exemple, être mis en place ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Vaugrenard, le Gouvernement a parfaitement conscience des difficultés que peuvent rencontrer les retraités pour accéder à une complémentaire santé abordable.

L'aide au financement de la complémentaire santé permet de tenir compte de l'augmentation des primes avec l'âge. Elle est en effet nettement plus élevée pour les personnes âgées de plus de 60 ans : son montant s'élève pour elles à 550 euros, contre 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans.

Pour les anciens salariés du secteur privé, le décret du 21 mars 2017 renforce les garanties. Ce texte a ainsi permis de lisser les trois premières années postérieures à la fin de l'emploi dans l'entreprise, ainsi que l'augmentation tarifaire subie par les assurés lors de leur départ à la retraite.

Pour les retraités de la fonction publique, les dispositifs de référencement, de conventionnement ou de labellisation tiennent compte de critères de solidarité envers les plus âgés, notamment des transferts entre générations, ce qui permet d'assurer une véritable mutualisation.

Au-delà de ces dispositions, le Gouvernement porte une attention particulière aux personnes âgées les plus modestes. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA : pour une personne seule, cette allocation s'élèvera à 903 euros, soit 100 euros supplémentaires, et ce dès janvier 2020.

En outre, pour préserver l'accès des plus modestes à une complémentaire santé, j'ai souhaité prévoir un abattement sur les montants de l'ASPA et de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, pris en compte pour évaluer les revenus pour l'accès à la couverture universelle maladie complémentaire, la CMU-C, et à l'aide au paiement d'une complémentaire santé, l'ACS. Cette disposition permettra à plus de 50 000 personnes aux revenus très modestes de continuer à bénéficier de la CMU-C et de l'ACS.

Enfin, monsieur le sénateur, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un reste à charge nul pour l'optique, l'audioprothèse et les soins dentaires. Bien entendu, les personnes âgées seront couvertes quel que soit leur âge : c'est ainsi que l'on garantira l'accès de tous à des soins de qualité. Ces évolutions offriront notamment aux personnes âgées un meilleur accès aux soins sans reste à charge.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Toutefois, la fin de votre intervention me laisse perplexe. Vous indiquez que le Gouvernement étudie la possibilité de rembourser totalement les soins d'optique, dentaires et auditifs. Mais ces mesures sont seulement à l'étude…

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ce travail a lieu en ce moment !

M. Yannick Vaugrenard. J'espère que ce dossier va avancer le plus rapidement possible.

Par ailleurs, vous faites état de diverses mesures inscrites, notamment, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour apporter un soutien supplémentaire aux personnes âgées connaissant des difficultés importantes. Bien sûr, je vous donne acte des efforts accomplis ; c'est un élément incontestablement positif.

Pour ce qui concerne les complémentaires de santé, vous indiquez que les augmentations de tarifs ne sont pas possibles pendant les trois premières années suivant le départ à la retraite. Cependant, je le répète, très souvent les mutuelles proposent un tarif de 50 euros aux personnes âgées de 60 ans, puis doublent ce tarif lorsque leurs assurés atteignent 70 ans ! C'est là un problème extrêmement important.

La santé a un coût, mais elle n'a pas de prix et la solidarité intergénérationnelle doit jouer pleinement, d'autant que, de plus en plus souvent, les retraités aident les jeunes de leur famille en difficulté. Cela se pratiquait beaucoup moins il y a vingt ou trente ans.

Enfin, je renouvelle ma proposition de mettre en place un système de crédit d'impôt qui pourrait permettre de couvrir les hausses de cotisations aux complémentaires de santé à partir de 70 ans. Je souhaite que cette piste soit examinée attentivement par le Gouvernement, en particulier par vous-même.

Jean d'Ormesson nous a quittés cette nuit. Il n'était pas du même bord politique que moi, mais je retiens l'une de ses formules : « Ce qui éclaire l'existence, c'est l'espérance. » Madame la ministre, j'espère que vous prendrez en compte les propositions que je vous ai soumises.