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Projet de fusion des Yvelines et des Hauts-de-Seine

15e législature

Question orale n° 0115S de M. Philippe Pemezec (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3466

M. Philippe Pemezec interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les intentions du Gouvernement concernant le projet de fusion des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

Les élus des deux départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont souhaité dès 2016 le regroupement de leurs structures afin de mutualiser les services et de développer des synergies entre leurs territoires.

Ils s'appuient pour cela sur l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui organise et encourage la fusion des départements français, dans la mesure où les deux départements font partie de la même région, avec un territoire d'un seul tenant.

Il n'y a donc légalement aucune objection pour les Hauts-de-Seine et les Yvelines à fusionner dans la mesure où il existe une majorité favorable des trois cinquièmes au sein des conseils départementaux, où la loi du 16 janvier 2015 supprime l'obligation d'organiser un référendum, et où il suffit que le Gouvernement donne son feu vert.

En conséquence, dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé en faveur de la simplification administrative et dans la mesure où cette fusion permettra de générer des économies et une meilleure gestion des deniers publics, il souhaiterait savoir ce qui s'oppose à la signature du décret autorisant la fusion de ces deux départements, sauf à penser que le blocage est purement politique et qu'il constitue une entrave de plus aux libertés locales accordées par les lois de 1982.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2017 - page 7184

M. Philippe Pemezec. Lors de la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a affirmé que si l'on voulait la réussite du Grand Paris, il fallait, dans le cadre de la concurrence internationale que l'on connaît, procéder à une simplification drastique des structures. Or les élus de deux départements, les Yvelines et les Hauts-de-Seine, ont décidé, par anticipation, de fusionner ces collectivités et, par là même, de réaliser des économies d'échelle significatives.

La loi, à travers l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales, permet et encourage ce type de fusions. Par conséquent, rien ne s'oppose sur le plan légal à ce que ces deux départements se regroupent, les trois cinquièmes des membres des conseils départementaux s'étant prononcés en faveur de ce projet. Depuis le mois de janvier 2015, le référendum n'est plus obligatoire ; il ne manque donc plus qu'un décret gouvernemental.

Puisque ces fusions sont encouragées par l'État, puisqu'elles permettent de dégager des économies d'échelle, puisque l'on s'oriente vers une région métropole, englobant à la fois des secteurs ruraux et des secteurs urbains, pourquoi le Gouvernement ne signe-t-il pas ce décret ? Existerait-il une résistance politique quelconque, ce qui reviendrait à mettre en cause, une nouvelle fois, la décentralisation issue des lois de 1982 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Effectivement, monsieur le sénateur Philippe Pemezec, le code général des collectivités territoriales prévoit que plusieurs départements, dans une même région, peuvent fusionner par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux.

Cette faculté, issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a été modifiée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, laquelle a abrogé les dispositions relatives à la consultation des électeurs de chaque département et introduit l'exigence de majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Les conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont effectivement délibéré le 30 juin 2017.

Je veux tout d'abord souligner que le code général des collectivités territoriales précise bien que « le regroupement est décidé par décret en Conseil d'État » et que le Gouvernement n'a pas de compétence liée pour prononcer ce regroupement.

Cela étant dit, le Gouvernement examinera bien sûr ce projet en fonction de considérations d'intérêt général.

Or, comme vous l'avez fait vous-même, monsieur le sénateur, je ne peux que replacer ce projet dans le projet plus global d'évolution de la métropole du Grand Paris, qui comprend dans son périmètre actuel l'un des deux départements concernés.

La demande des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines pourra ainsi être étudiée, dès lors que les perspectives concernant la métropole du Grand Paris auront été arrêtées.

En effet, des discussions sont encore en cours. Une conférence territoriale spécifique se tiendra prochainement pour définir le cadre de travail et les perspectives permettant d'apporter des réponses institutionnelles à la hauteur des enjeux d'attractivité de ce territoire et des attentes de cohésion, de croissance et de qualité de vie de ses habitants.

Dans cette attente, les deux départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine peuvent bien sûr continuer à travailler en commun. Je pense notamment à l'établissement public interdépartemental qu'ils ont créé, dont les domaines d'intervention sont vastes et nombreux.

Mais, à nouveau, ce projet doit s'inscrire dans le projet revu de la métropole du Grand Paris. Celui-ci faisant encore l'objet de discussions, je ne peux aller plus loin dans ma réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec. Je vous remercie, madame la ministre, de m'avoir rassuré quant à l'absence de blocage politique : il est donc simplement question d'attendre une nouvelle définition de l'organisation territoriale de la région d'Île-de-France.

Nous souhaitons tous que cette dernière soit simplifiée, mais je rappelle qu'il sera difficile de supprimer les départements. Ces derniers étant inscrits dans la Constitution, il faudrait obtenir les trois cinquièmes des suffrages du Congrès – Assemblée nationale et Sénat réunis – pour pouvoir mettre en œuvre une telle évolution.