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Difficultés rencontrées par les donneurs d'organes ultramarins

15e législature

Question orale n° 0120S de Mme Viviane Malet (La Réunion - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3526

Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de la gratuité du don d'organes du vivant qui a pour corollaire la neutralité financière pour les donneurs vivants.

Si les textes garantissent le remboursement par l'établissement préleveur, sur production de justificatifs, des frais de transport et d'hébergement du donneur, cela pose néanmoins certaines difficultés.

En effet, pour certaines personnes vivant outre-mer le remboursement implique une avance de frais importante et souvent impossible à assumer lorsque le prélèvement a lieu en France métropolitaine.

Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur la proposition de modification des dispositions de l'article R. 1211-2 du code de la santé publique afin de proposer, non plus un remboursement, mais une avance sur présentation de justificatifs.

Les donneurs ultramarins ne doivent pas être confrontés, du fait de l'éloignement géographique et des billets d'avion coûteux, à des difficultés financières.

Il paraît ainsi raisonnable de permettre aux établissements hospitaliers préleveurs d'être en mesure de proposer une avance des frais de transport et d'hébergement pour les ultramarins.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2018 - page 1886

Mme Viviane Malet. Madame la ministre, je souhaite évoquer la situation particulière des donneurs d'organes vivant en outre-mer.

Le principe de la gratuité du don d'organes du vivant a pour corollaire la neutralité financière pour les donneurs. Ainsi, les textes garantissent le remboursement par l'établissement préleveur, sur production de justificatifs, des frais de transport et d'hébergement du donneur.

Cela pose néanmoins certaines difficultés pour les Ultramarins devant se rendre en métropole pour effectuer le prélèvement.

En effet, pour les personnes aux faibles revenus vivant outre-mer, le remboursement implique une avance de frais importante et souvent impossible à assumer lorsque le prélèvement a lieu en France métropolitaine.

Aussi, je souhaiterais connaître votre position, madame la ministre, sur la proposition de modification des dispositions de l'article R. 1211-2 du code de la santé publique afin de proposer, non plus un remboursement, mais une avance sur présentation de justificatifs.

Les donneurs ultramarins ne doivent pas être confrontés, du fait de l'éloignement géographique et du coût élevé des billets d'avion, à des difficultés financières.

Il me paraît donc raisonnable de permettre aux établissements hospitaliers préleveurs d'être en mesure de proposer une avance des frais de transport et d'hébergement pour les Ultramarins.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Viviane Malet, le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale.

Les donneurs vivants, notamment de rein, constituent des sources significatives de greffons complémentaires au don cadavérique.

À travers notamment le plan Greffe d'organes, de tissus et de cellules 2017-2021, une politique publique volontariste de développement de la greffe est mise en œuvre par le Gouvernement, dans le respect des principes éthiques du don.

L'un des principes cardinaux est celui de la gratuité du don, qui a pour corollaire la neutralité financière pour le donneur.

Cette loi garantit aux donneurs vivants et aux personnes qui les accompagnent le remboursement intégral des frais qu'ils ont engagés au titre du don, ainsi que la prise en charge des dépenses de soins par les établissements de santé chargés du prélèvement et de la greffe.

La prise en charge du donneur et de son accompagnement est large et garantit le principe de neutralité financière du don, sans pour autant constituer une incitation financière au don, qui, elle, est prohibée par la loi.

Ainsi, l'intégralité des frais engagés lors des phases du don est prise en charge par l'établissement de santé préleveur.

Les textes garantissent le remboursement, sur production de justificatifs, des frais de transport, des frais d'hébergement et de la perte de revenus, dispositions qui concernent le donneur et son accompagnant.

Le remboursement des frais de transport et d'hébergement concerne également les déplacements afférents aux examens et aux soins qui précèdent ou suivent le prélèvement, ainsi que les déplacements effectués pour le recueil du consentement du donneur.

De même, le remboursement des frais d'hébergement et de transport est prévu dans le cadre des déplacements afférents aux examens et aux soins qui suivent le prélèvement ou la collecte.

Actuellement, aux termes de l'article R. 1211-2 du code de la santé publique, les frais engagés par le donneur lui sont remboursés sur présentation de justificatifs, afin d'assurer une prise en charge complète des frais engagés, mais aussi le respect du principe de gratuité du don, qui implique l'absence de rémunération ou d'incitation financière.

Dans ces conditions, autoriser une avance sur présentation de justificatifs semble difficile. Elle devrait, a minima, être très strictement encadrée afin de ne pas être assimilée à une incitation financière.

Je suis bien entendu très attentive aux problématiques concernant les outre-mer afin d'améliorer la prise en charge des patients.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Le but de ma question n'était pas de rechercher de nouvelles mesures de financement pour les donneurs, mais d'alléger le coût du don pour les familles nécessiteuses.

En tant qu'élue de proximité, j'ai eu à traiter le cas difficile d'une fratrie au sein de laquelle le frère du donneur était en arrêt maladie, les deux sœurs au chômage et la maman grabataire. Vous imaginez, madame la ministre, les difficultés financières rencontrées par cette famille pour avancer les frais !

Quoi qu'il en soit, je vous remercie de vous soucier des problématiques des Ultramarins.