Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/11/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que plusieurs modifications du code électoral sont actuellement évoquées. Elles concernent tout d'abord l'élection des députés et des sénateurs. Il lui demande si un projet de loi sera présenté et, si oui, à quelle échéance pour réduire le nombre des députés et des sénateurs et pour limiter le renouvellement de leur mandat dans le temps. Elles concernent ensuite les élections européennes prévues à l'échéance 2019, c'est-à-dire dans un peu plus d'un an. En l'espèce, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, et si oui dans quel délai, de modifier le mode de scrutin afin de revenir à des listes nationales. Elles concernent enfin les élections locales pour lesquelles une rumeur insistante évoque le report des élections municipales à mars 2021 afin de regrouper les élections régionales, départementales et municipales. Dans l'affirmative, il lui demande si des adaptations sont également envisagées soit sur le mode de scrutin soit sur le nombre des élus locaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/12/2017
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2017
M. Jean Louis Masson. Le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé un certain nombre de réformes électorales, sur lesquelles j'aimerais obtenir plusieurs précisions.
Tout d'abord, je souhaiterais obtenir des informations sur la réforme de l'élection des députés et des sénateurs : quand sera-t-elle présentée au Parlement ? Une réduction de la durée des mandats est-elle prévue.
En ce qui concerne les élections européennes, le Gouvernement a laissé entendre que la réforme interviendrait dès le début de l'année 2018. À ce sujet, je voudrais savoir si un abaissement à 3 % du seuil pour l'attribution des sièges est envisageable : actuellement, au-dessous de 5 % des voix, les listes qui obtiendraient normalement des sièges à la représentation proportionnelle n'en ont aucun. Le seuil de 3 % s'applique actuellement pour le remboursement des dépenses électorales pour les élections européennes. Un tel alignement me semblerait pertinent.
Enfin, on a beaucoup parlé d'un éventuel report des élections municipales de 2020 à 2021, afin de regrouper les scrutins locaux. De nombreuses annonces quelque peu contradictoires ont été faites par les uns et les autres. Je souhaiterais donc que l'on me dise de la manière la plus claire possible si, oui ou non, le Gouvernement a l'intention de reporter les élections municipales de 2020 à 2021.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, votre première question porte sur l'élection des députés et des sénateurs.
Le 3 juillet dernier, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République s'est clairement engagé à proposer une réforme, depuis longtemps annoncée et souhaitée par nos compatriotes, tendant à réduire le nombre de parlementaires. Il est également prévu d'introduire une dose de proportionnelle dans le mode de scrutin pour que toutes les sensibilités politiques soient représentées. Cette réforme nécessitera évidemment une évolution des circonscriptions législatives. À ce titre, une commission indépendante, composée de magistrats et de personnalités qualifiées, rendra son avis sur le projet du Gouvernement.
Vous me questionnez en outre sur une éventuelle réduction de la durée des mandats : à ce jour, je n'ai jamais entendu parler de projets en ce sens.
Vous m'avez ensuite interrogée sur la réforme des élections européennes. Comme vous le savez, il a été constaté que le système en vigueur depuis 2003 n'a pas rapproché les députés européens de leurs électeurs et que le taux d'abstention continue à progresser. Enfin, le redécoupage des régions a entraîné une déconnexion avec la carte des circonscriptions électorales pour les élections européennes. De ce fait, on va effectivement revenir, après consultation de l'ensemble des formations politiques françaises, au système des listes nationales.
Je note votre souhait d'un abaissement de 5 % à 3 % du seuil pour l'attribution des sièges. Jusqu'à présent, je n'avais pas encore entendu évoquer un tel projet.
Enfin, concernant un éventuel report des élections municipales de 2020 à 2021, aucun projet de cette nature n'est envisagé à ce stade - je dis bien « à ce stade ».
J'ajoute qu'il n'est pas question de réduire le nombre d'élus locaux. Seule la proposition de l'Association des régions de France de diminuer le nombre d'élus régionaux pourrait être étudiée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, réduire le nombre des élus régionaux serait une très bonne idée. Ce pourrait être l'occasion de poser à nouveau le problème du découpage complètement aberrant de nos régions. En effet, depuis que l'on a créé de pseudo-grandes régions, on est en présence de structures tentaculaires qui n'ont plus aucun contact avec le terrain. Là où ont été opérées des fusions autoritaires, il serait certainement pertinent de solliciter l'avis des populations, par le biais d'un référendum, sur un éventuel retour à la situation antérieure.
Par ailleurs, quel est l'échéancier de la réforme de l'élection des députés et des sénateurs ? Quand sera-t-elle soumise au Parlement ? Vous avez indiqué que la réduction des mandats dans la durée, ou plutôt la limitation de leur renouvellement, n'était pas envisagée. Il s'agissait tout de même de l'un des thèmes de la campagne du Président de la République ! Madame la ministre, vous lisez régulièrement la presse, je suis sûr que vous savez bien qu'il s'agit d'une question récurrente. On ne peut pas dire que personne n'en parle ou qu'on n'en a jamais entendu parler !
Il aurait été intéressant de connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. En effet, il est toujours préférable, pour un parlementaire, de savoir exactement ce qui est envisagé pour les années à venir.
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