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Taxe foncière

15e législature

Question écrite n° 01784 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3374

Sa question écrite n° 19961 du 21 janvier 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'action et des comptes publics si un terrain militaire, pour lequel le ministère de la défense a consenti un bail de chasse, donne alors droit à la perception par la commune concernée de la taxe foncière. Le cas échéant et dans l'affirmative, il lui demande sur combien d'années en arrière la commune peut réclamer le paiement de ladite taxe foncière.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.