Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le recentrage du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) tel qu'inscrit dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018.
Différentes mesures s'avèrent entrer en contradiction avec l'objectif consistant à favoriser la rénovation des habitations principales en matière de qualité environnementale.
La première d'entre elles consistent à réduire le taux de l'avantage procuré par le CITE pour les changements de menuiseries, sachant que cette réduction aboutira à terme à une sortie définitive du dispositif à compter du 27 mars 2018.
C'est également le remplacement de l'actuel CITE - dont la portée est universelle - en prime. Or, cette dernière ne s'adressera donc plus qu'aux ménages aux revenus les plus modestes, restriction pénalisant lourdement les classes moyennes.
Au regard de ces annonces, les professionnels du secteur du bâtiment redoutent un ralentissement de leur activité qui pourrait à terme menacer 6 000 à 9 000 emplois en 2018 et accroître le risque de travaux non déclarés.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur l'évaluation des conséquences de ces annonces et, surtout, lui demande quelles mesures il prévoit de mettre en œuvre pour maintenir l'attractivité du dispositif CITE qui s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la performance énergétique des équipements.
- page 3400
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 30/11/2017
Le secteur du bâtiment se situe au cur de la stratégie gouvernementale pour mettre en uvre la politique de lutte contre le changement climatique exposée dans le plan climat du 6 juillet 2017. Ce plan fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale, source d'économie d'énergie vertueuse, qui accroît notre indépendance énergétique et diminue la facture des français, tout en améliorant leur qualité de vie et en développant une industrie performante. Les moyens publics mis en uvre pour inciter à la rénovation thermique sont importants afin d'accompagner les ménages dans cette démarche. Le principal outil de soutien est le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a été renforcé et simplifié depuis le 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30 % sans condition de ressources ni condition de bouquet de travaux. Il est accordé aux contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui réalisent des dépenses d'équipements pour leur habitation principale, en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique et du développement d'énergie renouvelable. Plus d'un million de ménages bénéficient chaque année de cet avantage fiscal, dont le coût budgétaire est de 1,7 Md en 2017. Il a été décidé de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2018 en modifiant progressivement le périmètre des travaux éligibles, afin de le recentrer sur les équipements les plus efficaces en termes d'économie d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le remplacement des parois vitrées, portes d'entrées et volets isolants a constitué le principal poste de travaux du CITE en 2016, représentant une dépense fiscale de près de 900 millions d'euros. Les conditions d'éligibilité au titre du CITE en 2018 sont actuellement en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Par ailleurs, le Gouvernement entend étudier les modalités d'une réforme globale du dispositif fiscal pour 2019, conformément aux engagements pris par le Président de la République en vue de la transformation du CITE « en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l'année suivante ». Il s'agit principalement d'alléger la contrainte de liquidité qui pèse sur les ménages souhaitant investir dans les travaux de rénovation énergétique. Cette refonte sera l'occasion de repenser plus globalement l'aide tout en maintenant le principe d'un dispositif de soutien aux travaux de maîtrise de l'énergie et à l'installation d'équipements de chaleur renouvelable les plus efficaces dans les logements en résidence principale. Ce nouveau dispositif devra donc conserver un aspect incitatif à la réalisation de travaux ambitieux dans un objectif de massification de la rénovation énergétique.
- page 3791
Page mise à jour le