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Conditions de la délégation d'habilitation à signer une convention de délégation de service public

15e législature

Question écrite n° 01791 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3388

Sa question écrite n° 19690 du 21 janvier 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur que l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la commission de délégation de service public est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant. Il lui demande si le représentant de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public doit bénéficier d'une délégation donnée dans les conditions de l'article L. 5211-9 du CGCT.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3621

L'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président » compose, entre autres personnes, la commission de délégation de service public, dans le cas des régions, des départements, des communes de 3 500 habitants et plus, et des établissements publics. Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est composée notamment « par le maire ou son représentant, président ». L'autorité habilitée à signer la convention n'est pas tenue de présider elle-même la commission de délégation de service public. Elle peut désigner un représentant, comme l'indique expressément l'article L. 1411-5 du CGCT. Aucune disposition, y compris cet article, n'oblige l'autorité habilitée à signer la convention à désigner, pour présider la commission, un représentant qui aurait lui-même délégation pour signer le contrat, tant que ce dernier est désigné par une autorité qui est elle-même habilitée. Cette absence d'habilitation a d'autant moins d'incidence que la commission de délégation de service public n'a pas vocation à attribuer les délégations de service public, mais à donner un avis. Il reviendra à l'autorité dûment compétente de signer le contrat de délégation.