Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 02/11/2017
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique prévue par l'article 48 du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. Le dispositif, initialement mis en place le 1er janvier 2012, a été abrogé le 1er janvier 2014 par le précédent gouvernement. L'instauration du délai de carence pour les agents publics, supposée garantir une baisse de l'absentéisme n'a pas eu les effets escomptés, et s'est avérée injuste, inappropriée et stigmatisante pour les quelque 5,4 millions d'agents publics au service de l'intérêt général. En effet, la situation ne peut être équitable si l'on considère que la majeure partie des salariés du secteur privé, couverts par des conventions collectives protectrices, ne subit pas l'impact financier du jour de carence, et qu'à la différence des employeurs privés, les employeurs publics ne participent que de manière très marginale au financement de la couverture complémentaire de leurs personnels. Là où un salarié reçoit en moyenne 244 euros par an de son employeur pour l'accès à sa couverture santé, l'agent public ne perçoit que quelques euros. De plus, la mise en place d'un jour de carence dans la Fonction publique, solution qui a déjà prouvé ses limites par le passé, ne permet pas de répondre de manière appropriée à la complexité du sujet de l'absentéisme dont les causes apparaissent multiples: mal-être au travail, usure professionnelle des métiers techniques à forte pénibilité, astreintes de service, insuffisance des dispositifs de prévention des risques professionnels... autant de situations très marquées dans les trois versants de la fonction publique.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il entend retirer la disposition de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2018 qui risque de creuser les inégalités entre le secteur public et le secteur privé sans apporter les solutions nécessaires et appropriées au problème de l'absentéisme qui touche aussi bien les agents publics que les salariés.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/09/2018
Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, à compter du 1er janvier 2018, un délai de carence d'une journée lors des congés maladies des agents publics. Cette mesure équilibrée permettra, d'une part, de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont servies qu'à compter de la quatrième journée d'arrêt de travail et, d'autre part, de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médiales ne permettent pas de lutter efficacement. Dans son rapport sur les finances locales pour 2016, la Cour des comptes a indiqué que l'institution du jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume d'arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique territoriale. Dans certaines collectivités territoriales, le nombre d'arrêts de travail d'un jour a ainsi chuté de 60 % entre 2011 et 2013. L'étude de l'Institut nationale de la statistique et des études économiques Le jour de carence dans la fonction publique de l'État (Novembre 2017) confirme ce constat en indiquant que : « la mise en place du jour de carence n'a pas significativement modifié la proportion d'agents de la fonction publique de l'État absents pour raison de santé une semaine donnée. En revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée. En particulier, les absences pour raison de santé de deux jours ont fortement diminué ». En outre, la santé et la sécurité au travail sont des enjeux essentiels pour la fonction publique. Elles conditionnent l'exercice même des missions des agents publics. Le ministre de l'Action et des Comptes publics a donc décidé, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, d'ouvrir une discussion sur cette thématique avec les représentants des personnels et des employeurs. Cet axe de l'agenda social est consacré notamment à la médecine de prévention, aux instances médicales et à la protection sociale complémentaire. Plus précisément sur la protection sociale complémentaire, le Gouvernement a décidé qu'un bilan de la protection sociale complémentaire pour les trois versants de la fonction publique serait réalisé, en vue du lancement d'un chantier sur ce sujet, incluant celui de la couverture prévoyance en 2018. Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes publics a confirmé à l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2017 et lors du conseil commun de la fonction publique du 19 décembre 2017, que des discussions sur la prise en charge de la protection sociale complémentaire débuteront après la remise d'un rapport sur les dispositifs existants. À cette fin, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont été saisies pour établir un bilan global et transversal de la couverture sociale complémentaire des agents publics dans les trois versants de la fonction publique.
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