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Modalités de la réponse d'une commune au recours gracieux d'un administré

15e législature

Question écrite n° 01799 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3389

Sa question écrite du 4 février 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune saisie d'un recours gracieux peut laisser le soin à un avocat désigné pour défendre ses intérêts, de répondre à un recours gracieux d'un administré et lui confier la mission de rejeter, par lettre, le recours gracieux présenté à la collectivité.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2374

Les dispositions des articles 4 et 6 de la loi n°  71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques permettent aux collectivités territoriales de se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées. Toutefois, aucune décision administrative ne saurait résulter des seules correspondances de ces derniers, en l'absence de transmission, à l'appui de ces correspondances, de la décision prise par la collectivité qu'ils représentent (Conseil d'État, 9 mai 2012, n°  355665). Ainsi, dans le cas où une collectivité souhaite confier pour mission à l'avocat chargé de la représenter le rejet d'un recours gracieux, il appartient à cet avocat de joindre à son courrier la décision prise par la collectivité rejetant explicitement ce recours gracieux.