Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites des anciens exploitants agricoles.
Les dernières données disponibles démontrent que la très grande majorité des 1,5 million de retraités actuels du régime de retraite des non-salariés agricoles ont des niveaux de pension en deçà du seuil de pauvreté. En outre, les inégalités de traitement des droits à la retraite entre sexes, héritées de l'application tardive de mesures en faveur de la reconnaissance des conjoints et aidants familiaux, continuent de placer de nombreuses femmes conjointes d'exploitants dans des situations préoccupantes.
Les retraités agricoles dénoncent également la baisse de leur pouvoir d'achat, due à une valorisation insignifiante des retraites de base depuis le 1er avril 2013 et à une accumulation de dispositions fiscales qui leurs sont défavorables (fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, niveau du revenu fiscal de référence, absence de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves, les veufs et les invalides
).
Dans ce contexte et face aux difficultés inquiétantes que rencontrent les anciens exploitants agricoles pour vivre au quotidien, les organisations de retraités agricoles sollicitent à juste raison, une revalorisation des pensions de retraites à un niveau équivalent à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour une carrière complète, tous régimes confondus.
Il lui demande s'il entend ainsi apporter une réponse efficace et durable aux anciens exploitants, et ce, selon quel calendrier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/12/2017
Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité, nécessaires notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites : d'une part, par une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO en 2017 et 2018. Il convient de noter que ce relèvement de l'effort contributif s'accompagne de l'augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs ; d'autre part, par un nouvel effort de la solidarité nationale. Ainsi la loi de finances initiale pour 2017 a mis en place un abondement de 55 M du budget affecté au régime RCO à compter de 2017. Il est également prévu d'affecter la taxe sur les farines au régime RCO, à hauteur de 60 M, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial (QF) dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de QF, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Il convient de noter que le projet de loi de finances pour 2018 est en cours d'examen au Parlement, ce qui ne permet pas à ce stade d'apporter plus de précisions sur les évolutions éventuelles susceptibles d'être apportées aux dispositions fiscales actuellement en vigueur. S'agissant de la revalorisation à hauteur de 85 % du SMIC des pensions des chefs d'exploitation agricoles ayant eu une carrière complète en cette qualité, c'est une proposition qui, bien qu'adoptée à l'assemblée nationale le 2 février dernier dans le cadre de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », va bien au-delà de la mesure des 75 % du SMIC net, laquelle n'est mise en uvre dans sa totalité qu'en 2017. Compte-tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, toute évolution des retraites agricoles devra nécessairement s'inscrire dans le cadre de ce projet d'ensemble.
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