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Nouvelle nomenclature des sièges coquilles

15e législature

Question écrite n° 01815 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3395

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des prestataires de dispositifs médicaux quant au projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie.

Ce projet de nouvelle nomenclature prévoyant de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2, ces professionnels estiment que seulement 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications. Seraient donc exclus les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou évolutive, comme ceux souffrant d'une perte de tonus posturale en oncologie, ou encore les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans.

S'ils reconnaissent que les sièges coquilles ont pu faire l'objet d'une indication trop imprécise ayant parfois conduit à des prescriptions injustifiées, ils craignent cependant que cette nouvelle nomenclature, si elle venait à être appliquée en l'état, ait, d'une part, des incidences négatives sur le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées et, d'autre part, des conséquences néfastes pour bon nombre de prestataires de dispositifs médicaux qui pourraient voir l'avenir de leurs sociétés menacé.

Aussi, elle lui demande dans quelle mesure elle envisagerait de suspendre ces nouvelles conditions de délivrance des sièges coquilles et d'entamer des discussions avec les organisations représentatives de cette profession afin d'entendre et d'échanger autour de leurs propositions alliant maîtrise des dépenses de santé et qualité des prestations dispensées aux patients.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3591

Le groupe de travail multidisciplinaire constitué par la Haute autorité de santé (HAS) en charge d'étudier la nomenclature a identifié un risque de grabatisation des personnes qui utilisent des sièges coquilles de série à mauvais escient, du fait de leur positionnement passif. Or, en autorisant la prise en charge de sièges coquilles dans des conditions qui n'apparaissent pas assez précises, la nomenclature actuelle ne permet pas d'exercer une vigilance particulière de nature à éviter ce risque. C'est pourquoi une nouvelle nomenclature fixe des spécifications techniques détaillées ainsi qu'une restriction des indications de prescriptions aux patients gériatriques sans aucune autonomie, confinée au lit ou au fauteuil et pour laquelle une utilisation à court terme est envisagée. Il n'est pas question d'exclure les sièges coquilles de la liste des produits et prestations remboursables. La prise en charge des sièges coquilles sera désormais restreinte aux seuls patients évalués GIR1 et GIR2 selon la grille d'évaluation de l'autonomie AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources). La phase contradictoire avec les fabricants est arrivée à son terme au début de l'année 2017 sans avoir permis de trouver un accord malgré les concessions faites sur le calendrier de mise en œuvre. Toutefois afin d'éviter des conséquences dommageables de ce changement sur le secteur, un délai important avant l'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 des spécifications techniques de la nouvelle nomenclature a été accordé à titre exceptionnel aux fabricants. Ce délai doit permettre la mise aux normes des produits ainsi que la vente des stocks de sièges coquilles sous leur forme actuelle, à la condition que ces derniers soient dès à présent prescrits dans le cadre des nouvelles indications de prise en charge pour les raisons de santé publique évoquées plus haut. En outre, la prise en charge des sièges coquilles sera conditionnée par une demande d'accord préalable auprès de l'assurance maladie, assortie d'un contrôle a priori effectué par le service médical. Ces dispositions sont contenues dans l'arrêté du 17 octobre 2017 publié au Journal officiel du 24 octobre 2017.