Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pression à laquelle les difficultés de recrutement soumettent les centres hospitaliers. Depuis des années, le phénomène de désertification médicale fait affluer vers ces établissements des patients privés de médecin généraliste dans leur secteur de résidence. Le département de l'Indre est très représentatif de cet état de fait, et l'hôpital de Châteauroux a fait face à l'été 2017 à une grave pénurie de médecins dans ses services d'urgences. Ailleurs, d'autres hôpitaux ont dû fermer temporairement les leurs. Dans ce contexte, la nécessité d'assurer les gardes contraint les hôpitaux à recourir de plus en plus à des praticiens intérimaires, dont ils se disputent les services au prix fort. En juillet-août 2017, les hôpitaux de la région Centre Val-de-Loire se sont livrés à une surenchère indécente pour en recruter. Des rémunérations allant de 1 800 à plus de 2 000 euros pour 24 heures de garde ont été observées. Cette anomalie aboutit à la constitution d'un corps de médecins intérimaires qui reviennent excessivement cher aux hôpitaux, et elle incite les praticiens titulaires « plein temps » à démissionner ou à se mettre en disponibilité pour se consacrer à l'intérim, plus rémunérateur. L'équilibre financier des centres hospitaliers en pâtit et à terme, une fracture territoriale supplémentaire se profile. Cette évolution nuit en outre à la continuité des soins, que sont seuls en mesure de garantir les praticiens hospitaliers titulaires à plein temps, familiers de l'établissement et de son environnement. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures elle envisage afin d'enrayer la dérive des indemnités des praticiens intérimaires, qui menace la stabilité et la qualité du service public hospitalier.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/02/2018
Le décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé et l'arrêté fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire sont entrés en application le 1er janvier 2018. Avec ce texte permettant de réglementer strictement le recours à l'intérim médical hospitalier, les pouvoirs publics ont affirmé une volonté d'encadrer et de réguler fortement cette pratique. Ce texte a tout d'abord pour objectif de sécuriser les conditions de mise à disposition des praticiens par les entreprises de travail temporaire (ETT) qui devront désormais produire plusieurs attestations permettant d'assurer que le praticien : est régulièrement autorisé à exercer sa spécialité et qu'il possède les qualifications et expériences nécessaires pour le poste ; est physiquement et mentalement apte à exercer son métier ; a pu bénéficier des repos suffisants entre deux contrats afin de pouvoir assurer sa protection et sa santé, celle des autres salariés de l'établissement ainsi que la qualité et la sécurité des soins (attestation sur l'honneur et attestation de l'entreprise de travail temporaire) ; n'est pas déjà employé dans un établissement sous un statut médical hospitalier du code de la santé publique (attestation sur l'honneur). Le décret plafonne par ailleurs les dépenses d'une mission d'intérim médical en définissant la formule de calcul d'un plafond journalier qui comprend le salaire brut versé par l'entreprise de travail temporaire (y compris l'indemnisation des congés payés et des RTT ainsi que l'indemnité de fin de mission). L'arrêté fixe en conséquence à 1 170,04 bruts le plafond de 24 heures de travail effectif en 2020. Des mesures transitoires prévoient une majoration dégressive sur deux ans du montant du plafond journalier : les montants sont portés à 1 404,05 pour 2018 et à 1 287,05 pour 2019.
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