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Financement des tuteurs familiaux

15e législature

Question écrite n° 01827 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3396

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'absence de financement pour les tuteurs familiaux. De très nombreuses personnes sont placées sous curatelle ou tutelle pour des périodes bien souvent très longues. D'ailleurs, le vieillissement de la population et ses conséquences augmente cette part de la population protégée sous décision de justice. Cette protection peut être exercée soit par un ascendant ou descendant de la personne, soit par une personne ou une association mandatée et professionnalisée. L'exercice de la protection est souvent plus complexe qu'il n'y paraît et répond à des pratiques structurées, à l'acquis d'expériences anciennes et à un cadre juridique. Lorsque la curatelle ou tutelle est assurée par un membre de la famille, l'appréciation entre son exercice et des approches sensibles ou éducatives complexifient la prise de décision. Prenant en compte cette fragilité, le législateur a, dans le cadre de la réforme de la protection juridique, souhaité que soit proposée dans chaque département une aide au tuteur familial. Il appartient à chaque direction déconcentrée de la mettre en œuvre. Cette aide apportée par des structures professionnalisées est donnée sous forme de permanences ou de conseils dispensés au fil de l'eau. Certaines structures sont aidées dans le cadre des dotations de fonctionnement qui leur sont allouées. Par contre, d'autres structures exercent cette mission sans aucun financement. Cette mission représente pour un département de la strate moyenne de deux à quatre équivalents temps plein. Outre cette disparité, il paraîtrait normal qu'un financement soit fléché sur cette mission très utile. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement d'abonder les crédits pour permettre aux administrations départementales de l'État d'accompagner financièrement ce service d'écoute et de conseil.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 325

La loi n°  2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil). Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de prise en charge, la même loi a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier à leur demande d'une information ou d'une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. Le développement de cet axe de la politique de protection juridique des majeurs est essentiel car la part des nouvelles mesures confiées à un membre de la famille est non seulement minoritaire mais aussi en baisse (46 % des ouvertures de mesure en 2015 contre 48 % en 2010 selon les estimations du ministère de la justice). Afin d'harmoniser et de coordonner le développement de ces actions sur l'ensemble du territoire national, le gouvernement a décidé d'apporter un meilleur soutien aux tuteurs familiaux. Des travaux ont été lancés par le ministère des solidarités et de la santé rassemblant les Fédérations du secteur, le ministère de la Justice et des services de l'État en région (Pays de la Loire, Hauts-de-France et Bretagne). Dans ce cadre ont été réalisés un bilan quantitatif du dispositif mis en œuvre dans les territoires ainsi qu'une étude qualitative, confiée à l'association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (ANCREAI), en vue d'identifier les besoins des familles, de recenser les bonnes pratiques et les axes à améliorer. Pour la première fois en 2017, des crédits dédiés à hauteur de 3 M€ ont été inscrits en loi de finances et affectés au financement dans les territoires des actions d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) en complément de celles déjà mises en œuvre dans certains départements. Ces crédits ont permis la réalisation d'outils adaptés aux besoins des familles (guides d'information, accueil-conseil…) et aux acteurs qui mettent en place le dispositif au niveau local (modèles de documents, outils d'évaluation de l'activité, indicateurs). En 2018, ce financement sera reconduit. Il permettra l'accompagnement d'actions locales mais aussi de concrétiser le projet de mise à disposition des familles d'une mallette pédagogique. Elle comporterait des outils et supports techniques comme par exemple des fiches informatives sur les différents types de mesures de protection ; des modèles de lettre et de requête : une demande type d'ouverture d'une mesure de protection ; de réexamen d'une mesure ; des fiches techniques explicatives : inventaire, vente d'un bien immobilier ; des outils : compte de gestion annuel, inventaire du patrimoine… Enfin, un site internet sur l'ISTF sera créé au cours du deuxième semestre 2019 pour la mise en ligne des différents documents précités, ainsi que divers guides, la liste des professionnels et des structures mettant en œuvre l'ISTF dans les territoires, l'actualité de la protection juridique.