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Date d'application des nouvelles modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt pour la transition énergétique

15e législature

Question écrite n° 01828 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3402

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés induites par la date d'application de deux mesures annoncées récemment relatives au crédit impôt pour la transition énergétique (CITE) : d'une part l'exclusion du bénéfice de ce crédit de toutes les dépenses relatives à l'installation d'une chaudière au fuel, et, d'autre part, la réduction de ce crédit d'impôt de 30 % à 15 % pour les fenêtres, les portes d'entrée et les volets isolants. La mise en application rapide de ces mesures apparaît être préjudiciable pour les ménages qui avaient signé des devis afin de réaliser des travaux et qui ne pourront pas bénéficier du montant de CITE qui était en vigueur lors de la signature de ces devis, ainsi que pour les artisans, qui risquent de perdre des clients du jour au lendemain du fait de la mise en œuvre de ces nouvelles mesures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, eu égard à ces considérations, étudier la possibilité de reporter la date d'application de ces dispositions.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3791

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour mettre en œuvre la politique de lutte contre le changement climatique exposée dans le plan climat du 6 juillet 2017. Ce plan fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale, source d'économie d'énergie vertueuse, qui accroît notre indépendance énergétique et diminue la facture des français, tout en améliorant leur qualité de vie et en développant une industrie performante. Les moyens publics mis en œuvre pour inciter à la rénovation thermique sont importants afin d'accompagner les ménages dans cette démarche. Le principal outil de soutien est le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a été renforcé et simplifié depuis le 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30 % sans condition de ressources ni condition de bouquet de travaux. Il est accordé aux contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui réalisent des dépenses d'équipements pour leur habitation principale, en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique et du développement d'énergie renouvelable. Plus d'un million de ménages bénéficient chaque année de cet avantage fiscal, dont le coût budgétaire est de 1,7 Md€ en 2017. Il a été décidé de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2018 en modifiant progressivement le périmètre des travaux éligibles, afin de le recentrer sur les équipements les plus efficaces en termes d'économie d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le remplacement des parois vitrées, portes d'entrées et volets isolants a constitué le principal poste de travaux du CITE en 2016, représentant une dépense fiscale de près de 900 millions d'euros. Les conditions d'éligibilité au titre du CITE en 2018 sont actuellement en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Par ailleurs, le Gouvernement entend étudier les modalités d'une réforme globale du dispositif fiscal pour 2019, conformément aux engagements pris par le Président de la République en vue de la transformation du CITE « en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l'année suivante ». Il s'agit principalement d'alléger la contrainte de liquidité qui pèse sur les ménages souhaitant investir dans les travaux de rénovation énergétique. Cette refonte sera l'occasion de repenser plus globalement l'aide tout en maintenant le principe d'un dispositif de soutien aux travaux de maîtrise de l'énergie et à l'installation d'équipements de chaleur renouvelable les plus efficaces dans les logements en résidence principale. Ce nouveau dispositif devra donc conserver un aspect incitatif à la réalisation de travaux ambitieux dans un objectif de massification de la rénovation énergétique.