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Décret d'application des dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles

15e législature

Question écrite n° 01846 de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3380

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'applications des nouvelles dispositions relatives aux unités touristiques de montagne.

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne comprend des dispositions majeures relatives aux unités touristiques.

En particulier, les alinéas 2, 14 et 21 du I de l'article 71 posent de nouvelles régles instituant des unités touristiques nouvelles structurantes, des unités touristiques locales ainsi que les modalités de modification et de création des UTN hors schéma de cohérence territoriale.

Ces dispositions sont déterminantes pour les communes et intercommunalités de montagne. Or, elles sont aujourd'hui inopérantes faute de décrets d'application.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ces décrets seront publiés.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1924

Le décret d'application des dispositions de la loi nº 2016-1888 du 28 décembre 2016 (loi Montagne), relatives aux Unités touristiques nouvelles (UTN), a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017. Il comporte toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de cette loi, et notamment celles relatives aux UTN.