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Groupe de travail sur les projets éoliens

15e législature

Question écrite n° 01847 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3403

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le groupe de travail consacré à l'énergie éolienne installé dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Cette instance a pour objectif de « simplifier et consolider le cadre administratif de l'éolien terrestre et son financement, avec un souci d'excellence environnementale, de développement de l'activité et de l'emploi et de compétitivité des prix de l'électricité ». En d'autres termes, la mission qui lui a été principalement assignée est d'identifier toutes les mesures concrètes qui permettront - en ce domaine - de « libérer les projets de certaines contraintes afin que notre pays puisse poursuivre le développement de cette énergie renouvelable en France ».

Au sein de ce groupe de travail, un comité restreint devra travailler plus particulièrement sur la fiscalité des projets éoliens, dans le but d'en améliorer l'acceptabilité dans les territoires. Aussi, il souhaiterait attirer son attention sur un point précis, lequel constitue aujourd'hui, selon son analyse et les retours d'élus locaux de son département, un frein au développement de l'énergie éolienne dans les territoires.

Cette difficulté concerne la répartition de la recette issue de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (Ifer) au sein du bloc communal (communes - communautés). Cette répartition est peu, voire pas du tout, équilibrée. Selon le régime fiscal applicable, taxe additionnelle ou taxe professionnelle unique, les communes bénéficient seulement de 20 % du produit de l'Ifer dans le premier cas (50 % pour les communautés) et de 0 % dans le second cas (70 % pour les communautés). Cette situation est profondément injuste. Elle est surtout incompréhensible pour les élus des communes, qui souvent sont les initiateurs et les porteurs des projets éoliens, avec toutes les difficultés que l'on peut aisément imaginer, et les habitants de ces communes, qui voient passer le train des recettes fiscales sans vraiment en profiter. De plus, cette répartition déséquilibrée ou inique, selon les cas, est souvent à l'origine de tensions au sein des communautés. Il est donc indispensable et urgent de permette aux communes de mieux profiter des retombées fiscales de l'éolien : en fixant au niveau national, par exemple, une clé de répartition qui s'appliquerait à tous les projets éoliens et qui permettrait aux communes ainsi qu'aux communautés de se voir attribuer équitablement une partie des recettes issues de l'Ifer, a fortiori pour les établissements publics de coopération intercommunale qui ont opté pour la fiscalité professionnelle unique.
Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage d'apporter en la matière pour faciliter la mise en œuvre de projets éoliens.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4415

Afin d'accélérer le développement de l'éolien terrestre, le ministère de la transition écologique a mis en place un groupe de travail national sur l'éolien. Entre octobre 2017 et janvier 2018, ce groupe de travail a réuni l'ensemble des parties prenantes : parlementaires, administrations, représentants d'élus, associations environnementales et professionnelles. Parmi les 10 propositions figure l'évolution de la répartition de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien pour intéresser les communes aux projets éoliens. En effet, dans certains cas précis, la répartition actuelle ne permet pas de garantir une part de l'IFER à la commune où sont implantées les éoliennes. Or, si elles ne sont pas les seules impactées, les communes d'implantation cohabitent souvent directement avec les installations éoliennes. Elles ont, par ailleurs, souvent porté et accompagné le développement du projet sur leur territoire. Aussi, le ministère de la transition écologique et solidaire a proposé de modifier la répartition de l'IFER pour garantir un minimum de 20 % des retombées fiscales aux communes d'implantation des éoliennes, sans modifier le niveau global de l'imposition. Cette mesure permettra ainsi de garantir aux communes faisant le choix d'accueillir des éoliennes de se voir garantir une part minimale des revenus fiscaux générés.