Allez au contenu, Allez à la navigation

Protection des zones de réseaux d'initiative publique

15e législature

Question écrite n° 01853 de Mme Martine Filleul (Nord - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3393

Mme Martine Filleul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la pratique de certains opérateurs privés qui prévoient de déployer leur propre réseau de fibre optique dans les zones d'initiative publique alors que le plan France Très Haut Débit prévoit qu'un seul et unique réseau soit construit, par la suite ouvert aux opérateurs tiers. Cette concurrence met en péril l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique et porte atteinte aux investissements publics.
Elle lui demande donc de préciser quelles actions le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre en la matière et si l'hypothèse d'interdire aux opérateurs privés le déploiement de réseaux parallèles dans ces zones peut être envisagée.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1629

La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l'une des priorités du Président de la République. En effet, l'accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l'accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l'économie en permettant l'implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C'est pourquoi le Président de la République a fixé des objectif ambitieux pour résoudre la fracture numérique lors de la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017 : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30Mbit/s) d'ici 2022. Au cours de l'été 2017, un opérateur privé a annoncé des intentions de déploiements de réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné sur fonds propres qui auraient pu, si elles s'étaient réalisées, perturber les grands équilibres dans lesquels travaillent les pouvoirs publics et les opérateurs. La feuille de route, présentée par le Premier ministre le 14 décembre 2017 lors de la deuxième Conférence Nationale des Territoires, est venue conforter le Plan France Très Haut Débit. Concernant l'accès à internet fixe, le Gouvernement entend s'appuyer prioritairement sur les opérateurs privés et les collectivités territoriales afin d'accélérer la couverture en très haut débit de l'ensemble des territoires. En ce sens, il a obtenu des opérateurs privés Orange et SFR qu'ils prennent des engagements de déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné contraignants et opposables dans un cadre légal sur plus de 3 600 communes urbaines et péri-urbaines, représentant près de 60 % des locaux. En outre, concernant les 40 % de locaux restants situés en zones rurales, le Gouvernement conforte l'action des collectivités territoriales qui portent des projets ambitieux de réseaux d initiative publique. Ainsi, le Gouvernement a sécurisé dans la loi de finances 2018 l'enveloppe des 3,3 milliards d'euros dédiée au soutien et à l'accélération des réseaux d'initiative publique dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Poursuivant la même volonté d accélérer les déploiements, le Gouvernement donne également la possibilité aux collectivités territoriales porteuses de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (et/ou de réseaux d'initiative publique) de mobiliser davantage les investissements privés dans le cadre d'engagements contraignants de déploiement, afin de compléter en cohérence et en complétude les projets existants sur les territoires de leurs choix. Les collectivités territoriales se trouvent donc confortées dans l'exécution de leur réseau d'initiative publique et le Gouvernement laisse la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d interroger les opérateurs privés pour accélérer la couverture numérique de leur territoire. En revanche, interdire à un opérateur de déployer sur une partie du territoire irait à l'encontre du principe constitutionnel de liberté d'établissement des réseaux. La concertation et le dialogue font partie de la méthode du Gouvernement pour accélérer la couverture numérique des territoires. Aujourd'hui, l'ensemble des acteurs, y compris ceux qui représentaient une menace pour les collectivités territoriales porteuses de réseaux d'initiative publique, travaillent de concert pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à mener une politique très volontariste pour apporter partout un bon débit d'ici 2020 tout en gardant le cap du Plan France Très Haut que le Président de la République conforte pleinement. L'accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte le Gouvernement. Il la prie d'agréer l'expression de ses sentiments respectueux.