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Contrats de développement

15e législature

Question écrite n° 01859 de M. Gérard Poadja (Nouvelle-Calédonie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3394

M. Gérard Poadja attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'exécution des contrats de développement octroyés par l'État à la Nouvelle-Calédonie pour la période 2017-2021. Il rappelle que les contrats de développement ont été instaurés par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, puis confirmés par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et qu'ils sont un outil de financement indispensable au rééquilibrage et au développement économique du territoire. Il relève que le montant total des crédits contractualisés 2017-2021 s'élève à plus de 93,5 milliards de francs Pacifique (FCFP), avec une participation globale de l'État de 47 milliards de FCFP sur cinq ans, soit 9,4 milliards de FCFP (79 millions d'euros) par an. Il exprime sa vive inquiétude quant à la possibilité que l'État envisage de ne pas respecter son engagement financier. Il constate en effet que lors du comité de suivi et de programmation du 1er septembre 2017, l'État a annoncé une autorisation d'engagement de 6,001 milliards de FCFP (50 millions d'euros) pour cette première année de programmation budgétaire, soit 63 % seulement des crédits initialement prévus lors de la signature du contrat en décembre 2016. Il souligne que tout l'équilibre budgétaire des collectivités calédoniennes pourrait être mis en péril si l'enveloppe globale des contrats de développement n'est pas respectée. Il invoque le fait qu'un certain nombre de projets structurants, portés par les collectivités calédoniennes dans des domaines majeurs tels que le logement, les équipements publics, la santé, la jeunesse, la formation professionnelle ou encore la recherche, ne pourront pas démarrer si l'État n'honore pas les financements auxquels il s'est contractuellement engagé. Il souhaiterait donc savoir si l'État entend bien poursuivre son accompagnement de la Nouvelle-Calédonie au titre des contrats de développement, marquant ainsi son attachement à perpétuer un pacte de confiance qui dure depuis 30 ans, et, dans cette hypothèse, demande au Gouvernement de confirmer l'inscription budgétaire de sa participation annuelle contractualisée à hauteur de 9,4 milliards de FCFP (79 millions d'euros) dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018.



Réponse du Ministère des outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4620

La génération 2011-2015 des contrats de Nouvelle-Calédonie,  prolongée d'un an, s'est achevée en 2016 avec un taux d'exécution de 86,4 % au titre du ministère des outre-mer et de 86,2 % au titre de l'État. Une nouvelle génération pour la période 2017-2021 concerne dix contrats de développement répartis dans quatre périmètres géographiques (îles, Nord, Sud et Nouvelle-Calédonie).  Le montant total des dix nouveaux contrats s'élève à 784 M€ dont : 395 M€ pour l'État (ministère des outre-mer, ministère de la recherche, agence française pour la biodiversité (AFB) et agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ), soit une annuité théorique de 79 M€. Le ministère des outre-mer participe à hauteur de 372,5 M€ sur le programme 123 (conditions de vie outre-mer) et 4,2 M€ sur le programme 138 (emploi outre-mer), soit une annuité théorique de 74,5 M€ pour le P123 et 0,8 M€ pour le P138. Pour la première année des contrats, en 2017, le ministère des outre-mer a mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie 53,7 M€ en AE et 52,9 M€ en CP sur le P123 et 0,8 M€ en AE et CP sur le P138 (soit 72 % de l'annuité théorique). Fin novembre 2017, le taux d'exécution des contrats est de 12,75 % pour le ministère des outre-mer (12,18 % pour tous les contributeurs de l'État). Pour l'année 2018, le projet annuel de performance (PAP) du programme 123 prévoit 63,3 M€ en AE et 65,3 M€ en CP pour le P123 et 0,8 M€ pour le P138. Lors des comités de suivi et de programmation de septembre 2017, les besoins d'engagement exprimés par les territoires pour 2018 ont été évalués à 67,6 M€. Lors du XVIème comité des signataires qui s'est tenu en novembre 2017, la ministre des outre-mer a confirmé son accompagnement de la Nouvelle-Calédonie au titre des contrats et annoncé une augmentation de 4,3 M€ en gestion des autorisations d'engagement pour 2018.