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Disparition de la réduction de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans les petites et moyenne entreprises

15e législature

Question écrite n° 01862 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3376

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition de la réduction de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans les petites et moyenne entreprises, dispositif dit « ISF-PME ».
Si la suppression de l'ISF est une bonne nouvelle, elle a des incidences sur l'investissement dans les PME, puisque l'ISF-PME tombera avec la réforme.
Pour accompagner le développement des très petites entreprises (TPE), il est important de continuer à soutenir différents modes de financement.
La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) propose de transférer le dispositif vers une revalorisation de l'IR-PME. Un tel mécanisme permettrait de déduire de l'impôt sur le revenu une partie des sommes investies dans les PME.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte porter cette déduction à 30 % du revenu net global, dans la limite de 18 000 euros. Il rappelle que les PME sont un levier essentiel de la croissance et de l'emploi.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1496

L'article 31 de la loi n°  2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l'assiette est limitée aux biens et droits immobiliers. Dès lors que le patrimoine financier, particulièrement les parts de petites et moyennes entreprises (PME), n'est pas inclus dans l'assiette de ce nouvel impôt, les avantages fiscaux réservés en matière d'ISF à la souscription au capital de PME, en particulier la réduction « ISF-PME », perdent leur objet. Néanmoins, la suppression de l'ISF conduira à libérer, pour les anciens redevables de celui-ci, des capacités de financement nouvelles qui ont vocation à être investies dans l'économie, notamment dans les PME. De plus, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de la souscription au capital des PME, dite réduction « Madelin », demeure applicable. Les anciens redevables de l'ISF qui bénéficiaient de la réduction « ISF-PME » seront donc amenés à se reporter sur ce dispositif, dont le coût pour les finances publiques devrait par suite augmenter. Pour accompagner ce report, le Parlement a décidé, lors de l'examen de la loi de finances pour 2018, de porter à 25 % le taux de la réduction « Madelin », à titre temporaire pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018. L'augmentation du taux de la réduction d'impôt pour 2018 est subordonnée à l'autorisation de la Commission européenne, dès lors que ce dispositif constitue une aide d'État au sens du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En tout état de cause, cette réduction d'impôt sur le revenu, dont les modalités d'application prévoient notamment des mécanismes de report, demeure particulièrement incitative en vue de favoriser le financement des PME. Enfin, l'institution par l'article 28 de la loi de finances pour 2018 d'un prélèvement forfaitaire unique, au taux global de 30 %, sur les revenus mobiliers constitue une mesure favorable à l'investissement dans les entreprises, comprenant les PME. Au total, l'épargne disponible générée par la suppression de l'ISF, le maintien et le renforcement temporaire de la réduction « Madelin » ainsi que le nouveau cadre fiscal des revenus mobiliers créeront un contexte favorable à l'investissement dans les PME.