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Accès des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés aux services d'aide ménagère

15e législature

Question écrite n° 01863 de M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3394

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès des personnes handicapées aux services d'aide ménagère.
L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles ouvre aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 % le bénéfice des services d'aide ménagère prévus au titre de l'aide à domicile aux personnes âgées. En application de l'article R. 231-2 du même code, l'octroi de tels services est soumis à une condition de ressources identique à celle régissant l'éligibilité à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), actuellement fixée à 803,20 euros mensuels.
Il s'avère que ce plafond de ressources est inférieur au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein qui s'établit à 810,89 euros mensuels depuis le 1er avril 2017. Dès lors, les attributaires de l'AAH ne peuvent prétendre à l'octroi de services ménagers, sauf dans le cas où le conseil départemental, dans le cadre de sa compétence en matière d'aide sociale facultative, décide d'accorder certaines prestations d'aide sociale à des conditions plus favorables que celles prévues par les lois et les règlements.
En conséquence, en vue de permettre aux personnes handicapées dont les besoins d'aide ménagère sont les plus manifestes d'y accéder pleinement, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'exclure l'AAH des ressources prises en compte pour l'attribution des services ménagers prévue par les articles R. 231-2 et R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3893

L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. Toutefois, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas percevoir cette aide jusqu'au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89€, donc supérieure au montant de l'ASPA de 803,20 €. Au 1er avril, l'ASPA a été revalorisée à 833 € et l'AAH à 819 €, les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l'aide-ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l'ASPA, en parallèle de celles de l'AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires de l'AAH d'avoir accès à l'aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci augré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires de l'AAH à taux plein l'accès, de manière pérenne, aux services ménagers.